Les nouvelles modalités d’exercice du contrôle fiscal
Les modalités d’exercice du contrôle fiscal viennent d’être sensiblement aménagées. Présentation.
Par Sophie Duval, le 08/09/2008
Comptabilités informatisées
Pour les contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1er janvier 2008, les entreprises peuvent satisfaire à leur obligation de présentation des documents comptables en les gravant sur cédérom ou en permettant au vérificateur de les copier sur un autre support informatique. Mais attention, la limitation à 3 mois de la durée de vérification prévue en faveur des PME est alors allongée des délais nécessaires à la préparation des traitements informatiques.
Des délais revus et corrigés
La durée de vérification sur place des comptabilités des petites et moyennes entreprises est portée de 3 à 6 mois lorsque des irrégularités graves de nature à priver la comptabilité de sa valeur probante sont constatées.
D’autre part, le délai de réponse aux propositions de rectification notifiées par l’administration est porté à 60 jours si le contribuable en fait la demande avant l’expiration du délai initial de 30 jours.
Enfin, pour les propositions de rectification notifiées à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration ne dispose désormais plus que d’un délai de 2 mois pour répondre aux observations du contribuable. Ce délai ne concerne toutefois que les observations formulées par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logements et à 460 000 euros pour les prestations de services et les bénéfices non commerciaux.
Une nouvelle procédure : la flagrance fiscale
La loi a introduit une nouvelle procédure, dite « de flagrance », qui permet au fisc, et c’est la nouveauté, de sanctionner les fraudes en cours de réalisation alors qu’aucune obligation déclarative n’est encore échue au titre de la période.
Ainsi, sous certaines conditions, l’administration peut constater par procès-verbal un certain nombre de fraudes limitativement énumérées (notamment l’exercice d’une activité occulte par le contribuable ou la délivrance de factures frauduleuses).
L’administration peut alors procéder, sans autorisation préalable des tribunaux, à des saisies conservatoires afin de garantir sa future créance d’impôt. Elle peut également, dans le cadre de cette procédure, appliquer une amende spécifique de 5 000 euros aux contribuables contrevenants.
Des garanties particulières sont toutefois accordées aux contribuables qui font l’objet de la nouvelle procédure de flagrance. Ceux-ci pourront notamment saisir le juge des référés pour contester la procédure dont ils font l’objet ainsi que ses effets.
