Par Delphine Gourbeyre, le 24/06/2008

Instruction fiscale du 13 février 2007, BOI 4 A-3-07

Vous le savez : vous devez toujours anticiper les besoins en compétences de votre entreprise. Et veiller notamment à la formation professionnelle de vos salariés. Mais ce que trop de dirigeants oublient, c'est qu'eux aussi ont tout intérêt à continuer à se former, à compléter et actualiser leurs compétences pour favoriser le développement de leur affaire.
C'est ce que les pouvoirs publics ont bien compris en mettant en place une incitation fiscale à la formation des chefs d'entreprise.
Depuis, l'entreprise qui développe des actions de formation professionnelle continue en faveur de ses dirigeants peut bénéficier d'un bonus fiscal sur les dépenses de formation engagées. Un double avantage, stratégique et fiscal, à ne pas négliger.
Un coup de pouce fiscal qui prend la forme d'un crédit d'impôt ouvert aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos depuis le 26 août 2006.

Toutes les entreprises, à condition qu'elles soient imposées d'après leur bénéfice réel, et même si elles sont exonérées d'impôt en application de certains régimes de faveur - entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les ZFU et en Corse -, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées au titre de la formation de leurs dirigeants. Peu importe le mode d'exploitation ou encore la nature des activités de l'entreprise.
Et le champ d'application de cette aide fiscale est, lui aussi, extrêmement large. Les dépenses doivent en effet être destinées à la formation des chefs d'entreprise au sens générique du terme, ce qui vise tous les dirigeants, quelle que soit leur dénomination : exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire.
Toutefois, pour être éligible, la formation doit quand même entrer dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, au sens du Code du travail, et les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Le montant du crédit d'impôt équivaut au produit du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé ce crédit d'impôt.
Mais attention, le crédit d'impôt ainsi calculé est plafonné ! En effet, seules 40 heures de formation par dirigeant et par année civile sont prises en compte.
Ainsi, pour l'année 2006, le montant maximum du crédit d'impôt est égal à 330,80 euros (soit 40 heures x 8,27 euros).
Le crédit d'impôt est calculé au titre de l'année civile, quelles que soient la date des exercices et leur durée. Lorsque l'exercice de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile et est clôturé en cours d'année, le crédit d'impôt doit donc être déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Il s'impute ensuite sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, ou sur l'impôt dû au titre de l'exercice de l'année suivante lorsqu'il est clos en cours d'année.
Ainsi, lorsque le dirigeant d'une entreprise, qui clôture son exercice le 30 septembre, a suivi 8 heures de formation en 2006, ces heures de formation constitueront la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007.
Enfin, point important, l'éventuel excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué à l'entreprise.
Côté formalités, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la Direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'IS.
Quant aux autres entreprises, elles sont tenues de la joindre à leur déclaration annuelle de résultat.