La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité ne constitue qu'une des armes à la disposition des agents des impôts.
Par SID Presse, le 29/01/2007
En France, le prélèvement des impôts repose essentiellement sur un système déclaratif.
L'impôt est en effet établi au vu des déclarations déposées par les contribuables. Et c'est afin de lutter contre la fraude fiscale, de réprimer les comportements peu scrupuleux et de rectifier les erreurs de déclaration que l'administration doit contrôler la sincérité de ces déclarations et leur conformité aux lois et règlements en vigueur.
Dans ce cadre, ce sont environ 8 000 inspecteurs qui sont affectés au contrôle fiscal. Ils sont organisés en brigades de vérification, qui comptent entre 7 et 10 inspecteurs, encadrés par un inspecteur principal. Ils doivent en principe réaliser chacun environ 12 vérifications par an.
Important : seuls les agents des impôts de catégories A et B de la fonction publique peuvent fixer des bases d'imposition et proposer des rectifications aux contribuables. Il s'agit des inspecteurs et des vérificateurs (catégorie A), et des contrôleurs (catégorie B).
Pour exercer leur mission, ils disposent de nombreuses armes.Le droit de communication de l'administration
Afin de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables, les agents des services fiscaux ont d'abord le droit d'obtenir communication de documents détenus par des tiers : administrations et entreprises publiques, établissements et organismes contrôlés par l'autorité administrative, entreprises privées, tribunaux et organismes de Sécurité Sociale notamment.
À noter : certains documents doivent même être communiqués spontanément à l'administration fiscale, sans qu'elle ait besoin d'adresser une demande préalable.
Les contrôles sur pièces, formels et matériels
L'administration, sans engager une véritable vérification de comptabilité, peut ensuite procéder à différents types de contrôles : les contrôles formels, les contrôles sur pièces et les contrôles matériels.
Il s'agit déjà de procédures de contrôle, mais beaucoup plus légères que la vérification de comptabilité et l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Par cette procédure, l'administration vérifie que le contribuable a bien déposé toutes ses déclarations, et relève toute erreur, insuffisance, inexactitude, omission, dissimulation dans les éléments servant de base à l'imposition pour toutes les années non prescrites.
Dans ce cadre, l'agent peut procéder à des contrôles portant sur des objets ou des marchandises détenus par le contribuable, lorsque la fabrication, la production, la détention, la circulation, ou la consommation de ces biens ont une incidence sur l'impôt.
Il s'agit déjà de procédures de contrôle, mais beaucoup plus légères que la vérification de comptabilité et l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).
En pratique : au terme de ces différents contrôles, l'administration fiscale peut classer le dossier, engager une vérification de comptabilité ou un ESFP, ou notifier directement des rectifications en utilisant en principe la procédure de rectification contradictoire.
- Le contrôle formel a pour but de rectifier les erreurs matérielles évidentes qui peuvent être constatées dans les déclarations fiscales. L'administration ne procède alors à aucune recherche extérieure aux déclarations.
- Le contrôle sur pièces consiste en un examen critique des déclarations des contribuables, à l'aide des renseignements et des documents figurant dans les différents dossiers que l'administration détient sur chaque contribuable.
Par cette procédure, l'administration vérifie que le contribuable a bien déposé toutes ses déclarations, et relève toute erreur, insuffisance, inexactitude, omission, dissimulation dans les éléments servant de base à l'imposition pour toutes les années non prescrites.
- Le contrôle matériel consiste, pour l'administration, à confronter les données en sa possession, comptables notamment, aux éléments matériels, afin de vérifier la réalité des faits déclarés par le contribuable.
Dans ce cadre, l'agent peut procéder à des contrôles portant sur des objets ou des marchandises détenus par le contribuable, lorsque la fabrication, la production, la détention, la circulation, ou la consommation de ces biens ont une incidence sur l'impôt.
Attention : lorsque la vérification de comptabilité, avant d'être engagée, est précédée d'un contrôle matériel, celui-ci doit se limiter à un simple relevé passif. Tout rapprochement avec des données tirées sur place de la comptabilité du contribuable sera interprété par le juge comme une demande s'inscrivant dans le cadre d'une vérification de comptabilité, et sera donc sanctionné par la nullité absolue de la procédure, dans la mesure où elle aurait dû être précédée de l'envoi préalable d'un avis de vérification.
La vérification de comptabilité
Pour les entreprises, contrôle fiscal rime avec vérification de comptabilité. Celle-ci consiste pour l'agent des impôts à :
Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable ne peut pas s'opposer aux investigations du vérificateur, sous peine de sanctions lourdes.
- comparer les déclarations souscrites par le contribuable aux écritures comptables et aux registres et documents de toute nature de l'entreprise, notamment ceux dont la tenue est rendue obligatoire par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce ;
- examiner la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité, à l'aide notamment des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication et de contrôles matériels.
Dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contribuable ne peut pas s'opposer aux investigations du vérificateur, sous peine de sanctions lourdes.
En pratique : la vérification de comptabilité peut prendre plusieurs formes. En effet, le vérificateur peut procéder à l'examen de l'ensemble de la comptabilité de l'entreprise, pour toute la période non prescrite.
Mais la vérification peut, à l'inverse, être limitée au contrôle de certains points de la situation fiscale de l'entreprise. L'avis de vérification doit alors préciser le caractère ponctuel de la vérification et de la nature des opérations envisagées.
Cette dernière procédure est surtout utilisée en matière de TVA, pour contrôler les remboursements de crédit de TVA, ou les opérations de TVA intracommunautaire.
Mais la vérification peut, à l'inverse, être limitée au contrôle de certains points de la situation fiscale de l'entreprise. L'avis de vérification doit alors préciser le caractère ponctuel de la vérification et de la nature des opérations envisagées.
Cette dernière procédure est surtout utilisée en matière de TVA, pour contrôler les remboursements de crédit de TVA, ou les opérations de TVA intracommunautaire.
Les entreprises soumises à vérification de comptabilité
L'administration est habilitée à vérifier sur place les comptabilités de toutes les personnes physiques ou morales astreintes à tenir et à présenter des documents comptables, c'est-à-dire tous les contribuables dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, quel que soit le régime d'imposition applicable.
À noter : les SCI de gestion patrimoniale, qui ont pour objet la location de locaux non meublés, peuvent, selon le Conseil d'État, faire l'objet de vérifications de comptabilité.
Attention, le vérificateur qui contrôle une entreprise est aussi en droit de procéder simultanément à l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) de son dirigeant, quelle que soit son adresse, même si celui-ci réside en dehors de son ressort territorial !
Attention, le vérificateur qui contrôle une entreprise est aussi en droit de procéder simultanément à l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) de son dirigeant, quelle que soit son adresse, même si celui-ci réside en dehors de son ressort territorial !
