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Véhicule d'entreprise : régime fiscal

Pour le chef d'entreprise, l'acquisition d'un véhicule d'entreprise est un investissement incontournable et qui doit être renouvelé régulièrement.

Par SID Presse, le 29/01/2007

La recherche d'un modèle conciliant sécurité, performances techniques et plaisir de la conduite, ainsi que d'un financement adapté, conditionne votre choix final.
Mais vous ne devez pas pour autant négliger les paramètres fiscaux de ce choix. En effet, les règles fiscales applicables sont nombreuses, complexes et varient considérablement selon les situations, la puissance du véhicule ou le carburant utilisé.
Voici donc les principales règles fiscales que vous devez avoir à l'esprit lorsque vous achetez votre véhicule d'entreprise.

 

La déduction des frais liés aux véhicules d'entreprise
 
L'amortissement du véhicule d'entreprise

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut en principe l'amortir sur une durée de 5 ans.
Cependant pour les voitures particulières, la déduction de cet amortissement est limitée.
En effet, la déduction fiscale de l'amortissement est exclue pour la fraction du prix d'acquisition supérieure à 18 300  €.

D'un point de vue pratique, la fraction non déductible de l'amortissement se détermine en utilisant la formule suivante :
Annuité d'amortissement pratiquée(1) x (prix d'acquisition TTC - 18 300  € / prix d'acquisition TTC)

Exemple : une voiture particulière est achetée 20 000  € et amortie sur 5 ans ;
  • Amortissement comptable : 20 000 € x 20 % = 4 000 € ;
  • Fraction non déductible à réintégrer au bénéfice imposable : 4 000 x (20 000 - 18 300 / 20 000) = 340 €
En pratique : les voitures "commerciales" et les "breaks" sont considérées comme des véhicules particuliers auxquels s'applique cette limite.
En revanche, les voitures indispensables à l'entreprise en raison de son activité, telles que les ambulances, les taxis, les véhicules auto-écoles, ne sont pas concernées par la limitation de l'amortissement.

L'amortissement des véhicules non polluants

Les véhicules non polluants peuvent être amortis sur 12 mois seulement.
Cet amortissement exceptionnel était jusqu'à présent réservé aux véhicules acquis neufs et fonctionnant exclusivement à l'électricité, au GPL ou au GNV. Il a été étendu aux véhicules fonctionnant en bicarburation.

Il profite donc aux véhicules répertoriés sous les catégories bicarburation "essence GPL", "essence électricité", "gazole-électricité", comportant respectivement les mentions "EG", "EE", "OL" sur la carte grise.
À noter : l'extension de l'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant en bicarburation s'applique aux véhicules acquis neufs au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 1998 pour les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et aux véhicules acquis neufs au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, ces voitures particulières non polluantes bénéficient de l'amortissement sur 12 mois pour la seule fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 18 300 €.

 

La déductibilité des loyers

Plutôt que d'acheter un véhicule, vous pouvez décider de le louer ou de le prendre en crédit-bail au nom de votre entreprise. Ce choix, du point de vue de la déduction des charges, est neutre.

En effet, lorsque la location est supérieure à 3 mois, la déduction des loyers est limitée de la même manière que l'est l'amortissement des voitures particulières dont l'entreprise est propriétaire.

Ainsi, la part des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par la société de location pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule supérieure à 18 300 € n'est pas déductible.
En pratique : les sociétés de location sont tenues de vous informer chaque année de la part de loyer non déductible.
Les autres charges déductibles

Les charges autres que l'amortissement et les loyers, telles que l'entretien, le carburant, les réparations, sont déductibles sans limitation si elles sont engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Elles doivent être déduites pour leur montant réel et ne doivent jamais être évaluées d'après les barèmes kilométriques de l'Administration.

Rappel :  par exception, les entrepreneurs individuels qui optent pour la comptabilité super simplifiée ont la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels effectués avec un véhicule affecté à un usage mixte (professionnel et personnel). 

Lorsqu'un véhicule inscrit à l'actif de l'entreprise est utilisé à la fois à titre professionnel et personnel, les charges correspondantes ne sont déductibles du résultat professionnel qu'au prorata de son utilisation professionnelle.

 

News 04/12/08

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