L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % (2,10 % dans les DOM) profite à toutes les personnes physiques ou morales qui font réaliser des travaux au sein d'un logement, et plus particulièrement les ménages, qui sont les principaux bénéficiaires de la baisse de taux.
Présentation des conditions dans lesquelles le taux réduit s'applique, au regard des instructions publiées par l'administration fiscale.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans : maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs.

Les locaux affectés totalement à l'habitation
Sont considérés comme affectés à l'habitation tous les locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif des personnes physiques :

• que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial ;

• qu'il s'agisse d'habitations principales, secondaires, de locaux occupés ou vacants.

Les dépendances usuelles des locaux d'habitation peuvent également bénéficier du taux réduit. Tel est notamment le cas des loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs, etc. Le taux réduit de TVA s'applique également aux travaux de raccordement aux réseaux publics facturés au propriétaire ou à l'occupant des locaux. En revanche, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs...) et les abonnements restent soumis au taux de la TVA qui leur est propre.

Il est également admis que les travaux qui portent sur les surfaces non bâties bénéficient du taux réduit de la TVA dès lors que ces surfaces sont attenantes à des locaux à usage d'habitation. Les travaux portant sur des installations sportives telles que les piscines ou les terrains de tennis restent, en revanche, soumis au taux normal de TVA.

Les locaux affectés partiellement à l'habitation
Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux portant sur des locaux principalement affectés à l'habitation (sont considérés comme principalement affectés à l'habitation les locaux dont la moitié au moins de la superficie est affectée à cet usage).

Par ailleurs, les travaux réalisés dans des pièces affectées exclusivement à l'habitation relèvent du taux réduit de TVA, même lorsque ce local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l'habitation.

Les locaux affectés à un usage autre que l'habitation
Demeurent soumis au taux normal de TVA les travaux portant sur les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice d'un activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative.

Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent du taux réduit de TVA.
Dans le cas contraire, le taux réduit s'applique à proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation.

L'application du taux réduit de TVA est en principe réservée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Cependant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que le local est achevé depuis plus de 2 ans. En revanche, les travaux qui ont pour objet de transformer un local affecté à l'habitation en un local affecté à un autre usage sont toujours exclus du taux réduit de TVA.