Salaire du conjoint
Rappel des règles de déductibilité
Par SID Presse, le 29/01/2007
Les exploitants individuels et associés de sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, EURL, etc.), imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou BNC (bénéfices non commerciaux), peuvent déduire le salaire versé à leur conjoint participant à l'activité professionnelle des résultats imposables de l'entreprise ou de la société.
Toutefois, pour opérer une telle déduction, un certain nombre de règles doivent être respectées. Rappel de ces règles.
Toutefois, pour opérer une telle déduction, un certain nombre de règles doivent être respectées. Rappel de ces règles.
Les conditions de la déduction du salaire du conjoint
Pour que son salaire soit déductible, le conjoint doit participer à l'exercice de l'activité de l'exploitant (ou de la société lorsque l'époux est associé d'une société de personnes) de façon effective et percevoir en contrepartie du travail fourni une rémunération normale, qui ne peut être inférieure au Smic.
Par ailleurs, le salaire versé au conjoint doit donner lieu au paiement des cotisations de Sécurité Sociale, d'allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur.
Par ailleurs, le salaire versé au conjoint doit donner lieu au paiement des cotisations de Sécurité Sociale, d'allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur.
En pratique : ainsi, lorsque l'immatriculation de son conjoint a été refusée par la Caisse de Sécurité Sociale, l'exploitant ne peut déduire le salaire qu'il lui verse dans le cadre de sa participation à l'activité professionnelle.
Les conditions relatives au régime matrimonial
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le salaire versé au conjoint participant à l'activité professionnelle est déductible en totalité.
En revanche, la déduction est limitée à certains montants lorsque le couple est marié sous un régime communautaire, c'est-à-dire sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ou sous le régime de la participation aux acquêts.
En revanche, la déduction est limitée à certains montants lorsque le couple est marié sous un régime communautaire, c'est-à-dire sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ou sous le régime de la participation aux acquêts.
À noter : les rémunérations versées par l'exploitant ou l'associé à son concubin ne sont en tout ou partie déductibles qu'à la condition qu'elles correspondent à des fonctions salariées effectivement exercées par le concubin, et uniquement dans la mesure où elles ne sont pas anormalement élevées.
Le montant de la déduction du salaire du conjoint commun en biens
Lorsque l'exploitant individuel ou la société de personnes n'est pas adhérent(e) d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée, le salaire versé au cours de l'année au conjoint de cet exploitant ou au conjoint d'un associé de cette société, marié sous un régime communautaire, est déductible des résultats de l'entreprise ou de la société dans la limite de 2 600 €.
En revanche, lorsque l'exploitant ou la société est adhérent(e) d'un tel organisme, le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 36 fois la garantie moyenne mensuelle de rémunération la plus élevée, soit un montant arrondi à 41 890 € (ce montant est toujours arrondi à la dizaine d' euros supérieure) pour l'année 2003.
Mais pour bénéficier de cette limite de déduction majorée, l'exploitant ou la société doit avoir été adhérent(e) d'un CGA ou d'une AGA pendant toute l'année ou l'exercice au titre desquels la déduction est pratiquée, ou avoir adhéré pour la première fois à un tel organisme dans les trois premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré.
En revanche, lorsque l'exploitant ou la société est adhérent(e) d'un tel organisme, le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 36 fois la garantie moyenne mensuelle de rémunération la plus élevée, soit un montant arrondi à 41 890 € (ce montant est toujours arrondi à la dizaine d' euros supérieure) pour l'année 2003.
Mais pour bénéficier de cette limite de déduction majorée, l'exploitant ou la société doit avoir été adhérent(e) d'un CGA ou d'une AGA pendant toute l'année ou l'exercice au titre desquels la déduction est pratiquée, ou avoir adhéré pour la première fois à un tel organisme dans les trois premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré.
