La procédure de taxation d'office
Contrairement à la procédure de redressement contradictoire de droit commun, la procédure de taxation d'office n'est pas contradictoire.
Par SID Presse, le 29/01/2007
Ce qui signifie que l'administration est dans ce cadre autorisée à déterminer elle-même les bases imposables du contribuable, sans être tenue de dialoguer avec lui.
Le champ d'application de la procédure de taxation d'office
Le défaut de déclaration
L'administration peut recourir à la taxation d'office en cas de défaut de déclaration, ou de production tardive de certaines déclarations :
- Les déclarations d'ensemble des revenus : le contribuable peut être taxé d'office même s'il a, par ailleurs, produit une déclaration de revenu catégoriel (BIC, BNC, BA).
Attention : la procédure de taxation d'office peut également être mise en oeuvre si le contribuable a envoyé sa déclaration à un centre des impôts incompétent.
- Les déclarations et actes soumis aux droits d'enregistrement : il s'agit des déclarations ou actes entraînant la perception des droits d'enregistrement proprement dits, des taxes additionnelles, ainsi que des déclarations d'ISF. En revanche, ne sont pas concernées les déclarations liées à la taxe de publicité foncière, aux taxes de publicité tenant lieu de droits d'enregistrement, et aux droits de timbre, à l'exception de la TVTS ;
- Les déclarations spéciales de revenus professionnels (BIC, BNC, BA) : en matière de BIC, la taxation d'office peut s'appliquer en cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive des entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal ou du régime réel simplifié. Attention, le contribuable peut faire l'objet d'une taxation d'office pour défaut de déclaration catégorielle, même si, par ailleurs, il a régulièrement déposé sa déclaration d'ensemble des revenus ;
En pratique : les entreprises soumises au régime micro-BIC peuvent faire l'objet d'une taxation d'office lorsque :
- ne figurent pas, sur leur déclaration d'ensemble des revenus, le montant de leur chiffre d'affaires annuel, les plus ou moins-values réalisées, ou lorsqu'elles n'ont pas joint à leur déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration ;
- la différence entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du montant déclaré ;
- le montant des achats réels est supérieur à 10 % du montant des achats figurant sur le registre ;
- une dissimulation d'emploi salarié est établie.
- ne figurent pas, sur leur déclaration d'ensemble des revenus, le montant de leur chiffre d'affaires annuel, les plus ou moins-values réalisées, ou lorsqu'elles n'ont pas joint à leur déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration ;
- la différence entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du montant déclaré ;
- le montant des achats réels est supérieur à 10 % du montant des achats figurant sur le registre ;
- une dissimulation d'emploi salarié est établie.
- Les déclarations de chiffre d'affaires ;
- Les déclarations d'impôt sur les sociétés.
Le défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Lorsqu'un contribuable ne répond pas dans le délai qui lui est imparti (au minimum 2 mois) à une demande d'éclaircissements ou de justifications dans le cadre d'un contrôle de son impôt sur le revenu, l'administration peut le taxer d'office directement.
En cas de réponse insuffisante, l'administration est tenue de mettre en demeure le contribuable d'apporter des précisions supplémentaires. Ce n'est que si le contribuable s'abstient de répondre à cette nouvelle demande, ou lorsqu'il apporte une réponse insuffisante, que l'administration peut recourir à la taxation d'office.
Précision : dans ce dernier cas, l'administration ne recourt à la taxation d'office que de façon exceptionnelle, car elle doit prouver que la réponse du contribuable était réellement insuffisante. À défaut de rapporter cette preuve, la procédure de taxation d'office est en effet irrégulière.
L'opposition à contrôle
L'administration peut aussi procéder à une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle.
Il y a opposition à contrôle lorsque le contribuable, par son attitude, empêche l'agent du fisc, directement ou indirectement, d'exercer sa mission dans le cadre de son droit de communication ou de ses pouvoirs de vérification.
Il y a opposition à contrôle lorsque le contribuable, par son attitude, empêche l'agent du fisc, directement ou indirectement, d'exercer sa mission dans le cadre de son droit de communication ou de ses pouvoirs de vérification.
En pratique : lorsque, au cours d'une vérification, le vérificateur subit un outrage de la part du contribuable, il doit, dans un premier temps, le mettre en garde. Ce n'est que si le contribuable persiste qu'il pourra procéder à une taxation d'office, et assortir les redressements d'une pénalité spécifique de 150 % !
