Indemnités pour frais professionnels
Dans l'exercice de leur activité professionnelle, les salariés peuvent être amenés à engager des dépenses professionnelles courantes, ainsi que des dépenses professionnelles spéciales.
Par SID Presse, le 29/01/2007
Instruction du 6 février 2004, BOI 5 F-1-04
Pour mémoire : constituent des dépenses professionnelles courantes les dépenses exposées par le salarié pour être en mesure d'occuper son emploi ou d'exercer ses fonctions telles que, notamment, les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou encore les frais de restauration sur le lieu de travail.
Quant aux dépenses professionnelles spéciales, il s'agit des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi du salarié, exposés par celui-ci dans l'intérêt de l'entreprise, tels que, notamment, les frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé ou les fonctions exercées (frais de transport, d'hébergement, de nourriture...).
Quant aux dépenses professionnelles spéciales, il s'agit des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi du salarié, exposés par celui-ci dans l'intérêt de l'entreprise, tels que, notamment, les frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé ou les fonctions exercées (frais de transport, d'hébergement, de nourriture...).
Alors que les indemnités versées par l'employeur pour faire face aux dépenses professionnelles courantes doivent en principe être incluses dans le revenu imposable du salarié qui les perçoit, les allocations pour frais professionnels - c'est-à-dire les indemnités accordées en compensation des charges à caractère spécial - sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Remarque : les allocations pour frais ne doivent pas être confondues avec le remboursement des dépenses incombant normalement à l'employeur mais réglées pour son compte par le salarié qui, elles, ne sont en aucun cas imposables.
Mais attention ! Pour que les indemnités pour frais professionnels bénéficient de l'exonération (1), il faut :
- que le salarié qui les perçoit pratique uniquement, pour déterminer son salaire imposable, la déduction forfaitaire de 10 % ;
Précisions : les contribuables qui font état de leurs frais réels ne peuvent donc, en principe, bénéficier de l'exonération et doivent inclure dans leur rémunération brute imposable les allocations pour frais qu'ils perçoivent.
- et qu'elles soient utilisées conformément à leur objet.
En principe, lorsque les frais professionnels sont remboursés forfaitairement, il convient, pour déterminer si les allocations correspondantes sont ou non utilisées conformément à leur objet et, par suite, exonérées, de se référer aux règles prévues pour les cotisations de Sécurité Sociale.
Or, les règles relatives aux allocations pour frais professionnels, applicables pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, ont été réformées au 1er janvier 2003.
C'est pourquoi les règles fiscales correspondantes ont, elles aussi, été revues par l'administration fiscale.
Pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003 par les salariés (y compris par ceux relevant de la mutualité sociale agricole), les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont, à l'exception des indemnités dites de " mobilité professionnelle ", présumées utilisées conformément à leur objet, et donc exonérées d'impôt sur le revenu, à concurrence des montants prévus par la réglementation sociale.
Ce faisant, il convient d'appliquer pour l'impôt sur le revenu les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 (2).
Attention : les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par les dirigeants de sociétés et assimilés constituent, dans tous les cas, un supplément de rémunération imposable.
