Dons des entreprises
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés peuvent déduire leurs dons de leur résultat imposable, sous certaines conditions.
Par SID Presse, le 29/01/2007
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable les versements effectués au profit de certains organismes d'intérêt général, dans la limite, selon la nature de l'organisme bénéficiaire, de 2,25 ou 3,25 por mille du chiffre d'affaires de l'exercice.
En pratique : sont admises en déduction du bénéfice imposable, dans la limite de 2,25 pour mille du chiffre d'affaires, les sommes versées au profit, notamment, de sociétés ou d'organismes privés ou publics de recherche agréés, ou encore d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Quant aux dons consentis, notamment, aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique, ou encore aux établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, ils sont admis en déduction du résultat imposable dans la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires.
Et la fraction des versements qui excède ce plafond de 2,25 ou 3,25 pour mille du chiffre d'affaires peut, dans les mêmes conditions, être déduite des résultats des 5 exercices suivants.
Toutefois, malgré cette incitation fiscale, rares sont, aujourd'hui, les entreprises françaises qui consentent des dons. C'est pourquoi le législateur, désireux de donner une nouvelle dynamique au mécénat des entreprises en France, vient de majorer substantiellement cette incitation fiscale.
Pour les opérations de mécénat réalisées au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, le mécanisme de déduction cède la place à une réduction d'impôt.
- Ainsi, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), qui effectuent des versements au profit de certains organismes d'intérêt général, bénéficient désormais d'une réduction d'impôt unique égale, pour l'ensemble des dons, à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires.
À noter : cette nouvelle réduction d'impôt s'applique non seulement aux versements réalisés au profit de tous les organismes que nous avons cités à l'instant (organismes d'intérêt général, fondations ou associations reconnues d'utilité publique, etc.), mais également, ce qui constitue une nouveauté, aux sommes versées aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition toutefois que les versements soient affectés à cette activité et qu'il ne s'agisse pas d'oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Et si les versements effectués (au cours d'un exercice) excèdent cette limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, l'excédent pourra donner lieu à réduction d'impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5 pour mille.
Précision importante : les excédents de versements constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pu être déduits du résultat imposable peuvent, dans les mêmes conditions, donner lieu à réduction d'impôt au titre des 5 années suivant leur constatation.
- Cette réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année - pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - ou de l'exercice - pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - au cours duquel les versements ont été réalisés.
Les versements réalisés ne devront donc plus être déduits du bénéfice imposable.
Remarque : pour les sociétés de personnes, il y a lieu de penser que la réduction d'impôt sera, après détermination de son montant au niveau de la société elle-même, répartie entre les associés selon les mêmes règles que celles applicables en matière de crédit d'impôt formation et de crédit d'impôt recherche.
Toutefois, si l'entreprise est déficitaire, ou très légèrement bénéficiaire, et qu'elle ne peut, de ce fait, imputer tout ou partie de la réduction d'impôt, cette dernière, ou l'excédent de réduction d'impôt, pourra être reportée sur les 5 exercices suivant celui des versements.
