La commission départementale de conciliation
Modalités de fonctionnement d'un organisme relativement peu connu des contribuables
Par SID Presse, le 29/01/2007
Lorsqu'un désaccord persiste entre l'administration fiscale et un contribuable vérifié, celui-ci peut, le cas échéant, après avoir effectué un recours hiérarchique, faire appel à un interlocuteur départemental dans certaines conditions. Nous vous proposons de faire le point sur les modalités de fonctionnement d'un organisme relativement peu connu des contribuables, la Commission départementale de conciliation, et notamment sur le champ de ses compétences et les conditions de saisine.
La compétence de la Commission
La Commission départementale de conciliation ne peut jamais intervenir dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, mais uniquement dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire.
Cette Commission est susceptible de connaître des désaccords opposant l'administration fiscale et les redevables relatifs à des insuffisances de prix ou d'évaluation relevées dans les actes et les déclarations soumis aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, ainsi qu'à l'ISF.
Cette Commission est susceptible de connaître des désaccords opposant l'administration fiscale et les redevables relatifs à des insuffisances de prix ou d'évaluation relevées dans les actes et les déclarations soumis aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, ainsi qu'à l'ISF.
À noter : en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires, c'est la Commission départementale des impôts qui est compétente.
Et l'administration admet désormais que la Commission de conciliation est également compétente lorsqu'il existe, entre l'administration et le contribuable, un désaccord, même accessoire, portant sur la valeur vénale d'un bien, peu important qu'au départ le litige ait porté sur un autre point, tel que l'omission d'un bien par exemple.La compétence territoriale de la Commission
La Commission compétente est celle du département dans lequel se situe l'immeuble dont l'évaluation est en cause, ou du domicile du contribuable s'agissant de biens meubles.
La composition de la Commission
La Commission départementale de conciliation est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, et elle comprend, en outre, quatre représentants de l'administration fiscale, dont le directeur des services fiscaux ou son délégué, un notaire, et trois représentants des contribuables.
La saisine de la Commission
L'administration fiscale peut saisir la Commission de son propre chef.
De même, le contribuable peut saisir la Commission directement ou par l'intermédiaire du vérificateur, avant l'expiration d'un délai franc de 30 jours suivant la réception de la réponse de l'administration à ses observations.
Et - sachant qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la portée du désaccord persistant entre elle et le redevable -, dès lors que le redevable estime qu'un tel désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration est tenue de saisir la Commission si la demande du contribuable est faite dans les délais et si la Commission est compétente.
En revanche, lorsque la Commission n'est manifestement pas compétente, l'administration n'est pas tenue de la saisir, même si le contribuable a expressément sollicité cette saisine. Dans ce cas, l'absence de saisine par l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité.
De même, lorsque le désaccord ne porte pas sur une question relevant de la compétence de la Commission, l'administration fiscale n'est pas tenue de proposer au contribuable, dans la réponse faite à ses observations, de recourir à la Commission de conciliation.
De même, le contribuable peut saisir la Commission directement ou par l'intermédiaire du vérificateur, avant l'expiration d'un délai franc de 30 jours suivant la réception de la réponse de l'administration à ses observations.
Attention : toute demande présentée hors délai est irrecevable. Et si la demande de saisine ne répond à aucun formalisme particulier, il est toutefois conseillé de la formaliser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et - sachant qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la portée du désaccord persistant entre elle et le redevable -, dès lors que le redevable estime qu'un tel désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration est tenue de saisir la Commission si la demande du contribuable est faite dans les délais et si la Commission est compétente.
Important : le défaut de saisine de la Commission départementale de conciliation par l'administration sur un chef de redressement qui entre dans le champ de ses compétences entraîne la nullité de la procédure d'imposition à l'égard de ce chef de redressement. Mais elle n'a pas pour effet d'annuler l'ensemble de la procédure.
En revanche, lorsque la Commission n'est manifestement pas compétente, l'administration n'est pas tenue de la saisir, même si le contribuable a expressément sollicité cette saisine. Dans ce cas, l'absence de saisine par l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité.
De même, lorsque le désaccord ne porte pas sur une question relevant de la compétence de la Commission, l'administration fiscale n'est pas tenue de proposer au contribuable, dans la réponse faite à ses observations, de recourir à la Commission de conciliation.
