Rémunération des dirigeants d'association
L'administration vient enfin de fixer les modalités d'application du dispositif permettant aux organismes sans but lucratif de rémunérer leurs dirigeants.
Par SID Presse, le 29/01/2007
En principe, les associations ne peuvent pas rémunérer leurs dirigeants si elles souhaitent bénéficier des exonérations d'impôt réservées aux organismes à but non lucratif.
Remarque : les dirigeants visés sont les personnes qui assument en fait la direction effective de l'association, les membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu, ainsi que les fondateurs pour les fondations.
En effet, lorsque les dirigeants sont rémunérés, la gestion de l'association ne présente en principe plus un caractère désintéressé. Ce faisant, l'activité est qualifiée de lucrative et l'association devient alors passible de la TVA, de la taxe professionnelle, ainsi que de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal et selon les conditions de droit commun.
Rappel : les associations et collectivités qui ne se livrent pas à une activité lucrative sont assujetties à l'IS selon un régime spécial et à un taux réduit.
Toutefois, la loi de finances pour 2002 a défini un cadre strict autorisant les associations(1) à rémunérer leurs dirigeants sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit pour cela remis en cause dès lors que : - les adhérents exercent un contrôle effectif sur la gestion de l'association ;
- les dirigeants sont élus démocratiquement, périodiquement et régulièrement, et leur rémunération est en adéquation avec les sujétions qui leur sont effectivement imposées ;
Attention : le montant de toutes les rémunérations versées à un dirigeant ne peut en aucun cas excéder 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 87 552 € pour 2003 et 89 136 € pour 2004). Sachant que par "rémunération", il convient notamment d'entendre les salaires et honoraires, les allocations ou remboursements forfaitaires pour frais, ainsi que tous les avantages en nature et autres cadeaux consentis au dirigeant par les organismes dans lesquels il exerce ses mandats ou par l'une de leurs filiales.
- les ressources de l'association - et celles des organismes qui lui sont affiliés - sont supérieures à 200 000 €, 500 000 € ou 1 000 000 € pour rémunérer respectivement un, deux ou trois dirigeants ;
Précisions : les ressources à prendre en compte correspondent à la moyenne du montant annuel des ressources de l'organisme calculée sur les trois exercices précédant celui du paiement de la rémunération.
- la transparence financière de l'association est garantie.
Important : le versement de la rémunération doit être explicitement prévu par les statuts et expressément autorisé par une décision de l'organe délibérant à la majorité des 2/3 de ses membres.
L'administration vient enfin, dans un récent décret, de fixer les modalités d'application du dispositif permettant aux organismes sans but lucratif de rémunérer leurs dirigeants.
Y sont précisées, d'une part, les obligations déclaratives des associations et, d'autre part, les conditions relatives à la rémunération versée aux dirigeants, ainsi qu'à la transparence financière et aux ressources de l'association.
