La franchise d'impôt spécifique aux activités commerciales des associations
Conditions d'application et conséquences de la franchise d'impôt.
Par SID Presse, le 29/01/2007
Les associations sont en principe exonérées d'impôt. Cependant, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence avec le secteur commercial, elles sont redevables de l'ensemble des impôts commerciaux lorsqu'elles exercent une activité lucrative.
À noter : dans ses instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999, l'administration a proposé une méthode pour déterminer si l'activité d'une association doit être considérée ou non comme lucrative. Ainsi, une association n'est pas assujettie aux impôts commerciaux lorsque sa gestion est désintéressée et lorsque, soit elle ne concurrence pas les entreprises commerciales, soit elle exerce son activité dans des conditions différentes de ces entreprises.
Pour ne pas pénaliser les associations ayant une activité commerciale peu importante, la loi de finances pour 2000 a institué, à compter du 1er janvier 2000, une franchise des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle) en faveur des associations, fondations ou congrégations dont la gestion est désintéressée, dont l'activité non lucrative reste prépondérante, et qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile n'excède pas 60 000 € (seuil relevé le 1er janvier 2002).
Important : ce nouveau régime de franchise des impôts commerciaux permet de ne pas remettre en cause le statut fiscal d'organisme sans but lucratif des associations qui exercent une activité commerciale accessoire, sans qu'il leur soit nécessaire de constituer de secteur distinct d'activité pour leur activité lucrative.
Les conditions d'application de la franchise
Depuis la loi de finances pour 2002, les dirigeants d'association peuvent percevoir un salaire en rapport avec leurs compétences et le travail fourni sans pour autant que le caractère désintéressé de l'organisme soit remis en cause.
Toutefois, cette rémunération doit être la contrepartie d'un travail effectif et nécessaire, elle doit être portée à la connaissance des membres et des personnes finançant l'association et la désignation ainsi que le contrôle de la gestion du dirigeant doit se faire selon un mode démocratique (1).
- L'activité non lucrative doit être significativement prépondérante
La prépondérance de l'activité non lucrative s'apprécie, soit au vu du rapport entre les recettes commerciales et l'ensemble des moyens de financement de l'association, soit en fonction de la part des effectifs ou des moyens qui sont consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.
En tout état de cause, la prépondérance de l'activité non lucrative s'apprécie par rapport à une moyenne pluriannuelle.
Ce seuil de 60 000 € s'apprécie hors TVA, par association, et par année civile.
Seules les recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives accessoires par l'association doivent être prises en considération.
Ne doivent donc pas être retenues :
En tout état de cause, la prépondérance de l'activité non lucrative s'apprécie par rapport à une moyenne pluriannuelle.
À noter : les associations qui entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises sont considérées comme lucratives pour l'ensemble de leurs activités, et ne peuvent donc pas bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux.
Le montant des recettes lucratives ne doit pas dépasser 60 000 €. Ce seuil de 60 000 € s'apprécie hors TVA, par association, et par année civile.
Seules les recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives accessoires par l'association doivent être prises en considération.
Ne doivent donc pas être retenues :
- les recettes d'exploitation retirées de l'activité non lucrative (cotisations, aides de l'État ou des collectivités locales, dons, libéralités) ;
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine ;
- les recettes financières (tirées de la gestion de filiales par exemple) ;
- les recettes exceptionnelles provenant d'opérations immobilières ;
- les autres recettes exceptionnelles (cessions de matériels, subventions exceptionnelles par exemple) ;
- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par l'association.
Important : lorsque l'association remplit ces trois conditions - gestion désintéressée, activité non lucrative significativement prépondérante, recettes lucratives ne dépassant pas 60 000 € - l'application de la franchise est de plein droit.
