Depuis le début de l'année, les entreprises contrôlées peuvent choisir de régulariser spontanément les anomalies relevées par le vérificateur, sans attendre la fin des opérations de contrôle. Avantage de cette nouvelle procédure : l'intérêt de retard qu'elles devront payer sur les rectifications fiscales mises en recouvrement à la suite de la régularisation spontanée sera réduit de moitié. Voici une présentation des conditions et modalités pratiques de mise en oeuvre de cette nouvelle faculté.

La procédure de régularisation est applicable, sur leur demande, à toutes les entreprises qui font l'objet d'une vérification de comptabilité. Peu importe leur forme et leur taille, dès lors que l'avis de vérification leur a été adressé par l'administration fiscale après le 1er janvier 2005.

Les entreprises vérifiées ont le droit de rectifier spontanément leurs erreurs lorsque deux conditions sont remplies.
Premièrement, la nouvelle procédure ne vise que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises de bonne foi par le contribuable. Cette condition de bonne foi étant appréciée distinctement pour chaque régularisation spontanée.
Deuxièmement, la régularisation ne concerne que des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances qui ont été constatées sur des déclarations souscrites dans les délais.

Point essentiel : l'application de la procédure de régularisation spontanée doit être sollicitée expressément par le contribuable. Il ne revient en aucun cas au vérificateur de proposer par écrit la régularisation spontanée à chaque fois qu'il envisage une rectification y ouvrant droit.
En pratique, les choses se passent de la façon suivante : dans le cadre des points-étapes qu'il réalise en cours de contrôle, le vérificateur identifie les erreurs et autres anomalies qui peuvent faire l'objet de la procédure de régularisation et en informe oralement le contribuable.
Celui-ci a alors la possibilité de demander, par écrit, avant toute proposition de rectification, de les régulariser dans les 30 jours de sa demande, comme cela lui est indiqué au verso de l'avis de vérification.

Face à une demande de régularisation émanant d'un contribuable contrôlé, le vérificateur peut soit accepter cette demande, soit la refuser, soit encore suspendre sa décision.

Le vérificateur peut d'abord rejeter la demande de régularisation du contribuable lorsqu'il estime que les conditions d'application de la procédure ne sont pas réunies. Dans cette hypothèse, il doit impérativement indiquer le motif de son refus au contribuable et signer le coupon-réponse.

Le vérificateur peut aussi suspendre sa décision d'acceptation de la régularisation lorsqu'il estime qu'elle est prématurée compte tenu de l'état d'avancement de ses investigations.
Dans ce cas, il doit informer le contribuable que sa demande sera examinée lorsqu'il disposera des éléments suffisants pour le faire.

Lorsqu'il accepte le bénéfice de la procédure de régularisation, le vérificateur remplit en général la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) en trois exemplaires. Les éléments conduisant à la régularisation y sont détaillés, ainsi que les périodes ou exercices concernés. En cas de besoin, des annexes peuvent être jointes à la déclaration.
Enfin, la DCR est signée par le vérificateur et par le contribuable, s'il en accepte les termes, à savoir s'il s'engage à régler l'intégralité des droits d'imposition dus et l'intérêt de retard réduit au plus tard dans les 30 jours de sa demande. Et dans la foulée, le vérificateur procède à la liquidation des droits supplémentaires et de l'intérêt de retard réduit sur la DCR. Il peut aussi arriver que le contribuable établisse lui-même cette déclaration. Dans ce cas, le vérificateur en contrôle le contenu et la complète éventuellement avant de la signer.