Chaque année, avant le 1^er décembre, vous devez déclarer l'ensemble des voitures particulières que possède votre société ou dont elle a disposé entre le 1^er octobre de l'année N-1 et le 30 septembre de l'année d'imposition, et vous acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
Le champ d'application et le tarif de cette taxe ayant été profondément modifiés par la loi de finances pour 2006, voici un panorama complet des nouvelles modalités d'application de la TVS.

En principe, la TVS est due par toutes les sociétés, quels que soient leur forme (civile ou commerciale), leur objet et leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Sont soumises à la TVS les voitures entrant dans la catégorie des voitures particulières (VP) - telles que, notamment, les berlines, les véhicules à hayon arrière, les breaks ou véhicules familiaux, les coupés, ou encore les cabriolets - qu'une société possède ou utilise, et plus précisément les véhicules :
- qu'elle possède et qui sont immatriculés en France ;
- qu'elle utilise en France, et ce quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés.
Et il y a lieu de considérer qu'une société possède ou utilise un véhicule lorsque ce véhicule est immatriculé à son nom ou au nom de la société-mère dans le cas d'un groupe, loué à son nom ou, sous certaines conditions, immatriculé au nom des personnes physiques associées ou membres du personnel.

Sont  exonérés de TVS :
- les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié, étant précisé que cette exonération est limitée à 50 % du montant de la TVS pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole ; 
- les véhicules, mis en circulation pour la 1^re fois depuis le 1^er janvier 2007, fonctionnant exclusivement ou non au moyen de superéthanol E85 ;
- les voitures de négociants en automobiles, voitures de démonstration ou d'essai des constructeurs automobiles, de leurs concessionnaires ou agents, destinées exclusivement à la vente ;
- pour le loueur, les voitures destinées exclusivement à la location, quelles que soient la durée de celle-ci et la qualité du locataire ;
- les véhicules exclusivement destinés soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (taxi, notamment), soit à l'enseignement de la conduite, soit enfin aux compétitions sportives.


L’administration vient de rappeler les risques encourus par les particuliers tirant une partie de leurs revenus grâce à la vente de produits sur internet.

Pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le 1^er octobre 2005, c'est-à-dire pour la taxe liquidée au plus tard le 30 novembre 2006, deux  barèmes de TVS coexistent, l'un basé sur le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules et l'autre sur la puissance fiscale des véhicules.
L'application de ces barèmes est fonction de la date de première mise en circulation et de la date d'utilisation ou de possession des véhicules.

Ainsi, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1^er juin 2004 et qui sont utilisés ou possédés par la société à compter du 1^er janvier 2006, il convient d'appliquer le barème suivant :

Pour les autres véhicules, le barème est le suivant :

Par ailleurs, les véhicules appartenant ou pris en location par des salariés ou des dirigeants sont en principe soumis à la TVS lorsque le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 15 000 kilomètres.
Dans cette hypothèse, le montant de la taxe due est obtenu en appliquant un pourcentage fonction du nombre de kilomètres remboursés (cf. tableau ci-dessous) au tarif de la taxe tel qu'il résulte de l'un des deux barèmes désormais applicables.

La période d'imposition ou d'exigibilité de la TVS s'étend du 1^er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante - soit, pour cette année, du 1^er octobre 2007 au 30 septembre 2008 -, et la taxe doit être liquidée au plus tard le 30 novembre.

La TVTS est fractionnable par trimestre civil. Ainsi, elle se calcule pour chaque véhicule, à partir d'un tarif trimestriel (chaque trimestre commencé est dû). À ce titre, le nombre de véhicules détenus ou utilisés par la société est déterminé au premier jour de chaque trimestre civil à l'intérieur de la période d'imposition. Et le montant de la taxe est calculé par fractions trimestrielles, le taux applicable à chaque fraction étant égal au quart du taux annuel.

En ce qui concerne plus spécifiquement les véhicules pris en location, la taxe est due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre. Toutefois, elle n'est pas exigée si la durée de la location n'excède pas un mois civil ou 30 jours consécutifs. Et lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.

Dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition (c'est-à-dire du 1^er octobre au 30 novembre au plus tard), une déclaration annuelle doit être déposée, en un seul exemplaire, à la recette des impôts du lieu où est souscrite la déclaration des résultats de la société. Cette déclaration porte sur les véhicules que la société a possédés, pris en location ou utilisés au cours de la période d'imposition écoulée. Et le paiement de la taxe doit accompagner cette déclaration.