Le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise
Le créateur d'entreprise doit absolument maîtriser les grandes règles du bénéfice et de TVA avant de se lancer.
Par Laurent David, le 10/05/2007
En revanche, les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) - essentiellement les professions libérales - déterminent en principe leur bénéfice d'après une comptabilité de trésorerie. Seules les opérations effectivement encaissées et décaissées sont alors retenues pour le calcul du résultat.
Parmi les charges figurent notamment :
- Les achats revendus : les achats de marchandises destinées à la revente ou à être intégrées au processus de production sont pris en compte au fur et à mesure de leur revente ;
- L'ensemble des frais généraux, et parmi eux les frais de personnel ;
- Les amortissements, qui correspondent à la dépréciation du matériel dont l'entreprise est propriétaire et qu'elle utilise pendant plusieurs années. Ainsi, point important, les investissements ne viennent pas s'imputer directement sur le résultat de l'entreprise, mais sont pris en compte par le biais de leur amortissement qui représente une charge tout au long de la vie du bien.
Par exemple, une voiture, dont la durée de vie est de quatre ans, ne sera pas comptabilisée en charge sur l'exercice de son acquisition mais amortie à hauteur de 25 % par an et déduite en principe pour ce montant chaque année du résultat de l'entreprise.
Un résultat qui est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement du bilan, et qui fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale par le biais d'imprimés spécifiques qui composent la « liasse fiscale ».
Dans la même logique, lorsque l'entreprise dégage un résultat déficitaire, celui-ci s'impute sur le revenu global du chef d'entreprise, c'est-à-dire sur les autres revenus de son foyer. Et au cas où ceux-ci seraient insuffisants, le solde du déficit est reportable sur les revenus des années suivantes, sans limitation de durée.
Mais hormis ces deux cas particuliers, du fait de la séparation patrimoniale découlant de la création de la société, une imposition est établie au nom de celle-ci, sur son propre résultat. Ne sont alors imposés au niveau du foyer fiscal de l'exploitant que les revenus qu'il a effectivement prélevés, la part de bénéfices restant dans la société n'étant pas taxée à son niveau. Pour cette raison, l'exercice sous forme de société est souvent avantageux en cas d'endettement. En effet, le bénéfice, servant en partie au remboursement de l'emprunt, ne peut pas être totalement prélevé par le dirigeant. Grâce à l'écran de la société, le dirigeant n'est donc pas imposé sur la quote-part de bénéfice qu'il ne prélève pas et qui reste investie dans sa société.
Autre particularité, le résultat de la société est déterminé après déduction de la rémunération du dirigeant et des charges sociales qui s'y rapportent. Il est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de :
- 15 % jusqu'à 38 120 € ;
- 33,33 % au-delà de 38 120 €.
Et lorsque le résultat est déficitaire, il se reporte sur les résultats des exercices suivants et s'impute sur les bénéfices futurs sans limitation de durée.
Quant à la fraction du bénéfice qui n'est pas laissée en réserve dans la société mais distribuée, elle est imposée entre les mains de l'associé qui la perçoit : les sommes versées bénéficiant toutefois d'un abattement à hauteur de 40 % de leur montant. S'y ajoute un abattement annuel de 1 525 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou de 3 050 euros pour les couples mariés ou pacsés. La somme nette ainsi obtenue est soumise à l'impôt sur le revenu. Ces dividendes sont également soumis à la cotisation sociale généralisée (CSG) et autres prélèvements sociaux, au taux cumulé de 11 %, sur le montant total net perçu, sans appliquer d'abattement.
- les entreprises de vente de marchandises, de fournitures ou de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logements ;
- les entreprises réalisant des prestations de services. Le tableau ci-dessous synthétise le régime d'imposition applicable selon la taille et l'activité de l'entreprise.
| Chiffres d'affaires HT (1) | Régime applicable | ||
| Droit commun | Sur option | ||
| Entreprise de négoce, vente sur place, fourniture de logements | Inférieur à 76 300 € | Mirco-BIC (2) et franchise de TVA |
Régime simplifié ou réel normal |
| De 76 300 € à 763 000 € | Régime simplifié | Régime réel normal | |
| Au-delà de 763 000 € | Régime réel normal | - | |
| Prestatires de services | Inférieur à 27 000 € | Micro-BIC/BNC(3) et franchise de TVA |
Régime simplifié ou réel normal |
| De 27 000 € à 230 000 € | Régime simplifié | Régime réel normal | |
| Au-delà de 230 000 € | Régime réel normal | - | |
(2)BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
(3)BNC : Bénéfices Non Commerciaux








