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Le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise

Le créateur d'entreprise doit absolument maîtriser les grandes règles du bénéfice et de TVA avant de se lancer.

Par Laurent David, le 10/05/2007

Une entreprise subit toutes sortes de taxations : TVA, taxe professionnelle, taxes assises sur les salaires, impôt sur les bénéfices... Et deux de ces impôts au moins doivent impérativement être bien maîtrisés afin de faire les bons choix au moment de la création : l'imposition du résultat d'une part, la TVA d'autre part.
L'imposition des bénéfices de l'entreprise
Pour commencer, il faut savoir qu'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale doit tenir une comptabilité d'engagements, c'est-à-dire prendre en considération ses opérations à leur date de réalisation et non à leur date de règlement. Ainsi une vente est-elle rattachée à l'exercice comptable au cours duquel la marchandise est livrée et non à celui pendant lequel le règlement de la facture est perçu. De même, les prestations de services rendues avant la clôture d'un exercice mais qui n'ont pas encore donné lieu à facturation doivent tout de même être prises en compte pour la détermination du résultat fiscal.
En revanche, les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) - essentiellement les professions libérales - déterminent en principe leur bénéfice d'après une comptabilité de trésorerie. Seules les opérations effectivement encaissées et décaissées sont alors retenues pour le calcul du résultat.
La détermination du résultat
Mais dans les deux cas, le résultat de l'entreprise est déterminé par différence entre le chiffre d'affaires et l'ensemble des charges supportées par l'entreprise. Et seuls les montants hors taxes sont pris en compte, la TVA étant neutre pour l'entreprise.
Parmi les charges figurent notamment :
 - Les achats revendus : les achats de marchandises destinées à la revente ou à être intégrées au processus de production sont pris en compte au fur et à mesure de leur revente ;
- L'ensemble des frais généraux, et parmi eux les frais de personnel ;
 - Les amortissements, qui correspondent à la dépréciation du matériel dont l'entreprise est propriétaire et qu'elle utilise pendant plusieurs années. Ainsi, point important, les investissements ne viennent pas s'imputer directement sur le résultat de l'entreprise, mais sont pris en compte par le biais de leur amortissement qui représente une charge tout au long de la vie du bien.
Par exemple, une voiture, dont la durée de vie est de quatre ans, ne sera pas comptabilisée en charge sur l'exercice de son acquisition mais amortie à hauteur de 25 % par an et déduite en principe pour ce montant chaque année du résultat de l'entreprise.
Un résultat qui est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement du bilan, et qui fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale par le biais d'imprimés spécifiques qui composent la « liasse fiscale ».
L'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle
Lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle, il n'y a pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l'exploitant. En conséquence, le bénéfice de l'entreprise est imposé au niveau du foyer fiscal de l'exploitant, qu'il soit prélevé ou non par l'exploitant ; il est déterminé après déduction des cotisations sociales du chef d'entreprise mais pas de la rémunération qu'il s'alloue.
Dans la même logique, lorsque l'entreprise dégage un résultat déficitaire, celui-ci s'impute sur le revenu global du chef d'entreprise, c'est-à-dire sur les autres revenus de son foyer. Et au cas où ceux-ci seraient insuffisants, le solde du déficit est reportable sur les revenus des années suivantes, sans limitation de durée.
L'imposition des bénéfices dans une société
Lorsque l'activité est exercée à travers une société, le schéma d'imposition est différent : la société est en principe assujettie à son propre impôt, l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, dans certains cas, le résultat est soumis à l'impôt sur le revenu comme celui d'une entreprise individuelle : il en est ainsi pour les EURL n'ayant pas opté à l'impôt sur les sociétés ou les SARL dites de famille ayant opté à l'impôt sur le revenu.
Mais hormis ces deux cas particuliers, du fait de la séparation patrimoniale découlant de la création de la société, une imposition est établie au nom de celle-ci, sur son propre résultat. Ne sont alors imposés au niveau du foyer fiscal de l'exploitant que les revenus qu'il a effectivement prélevés, la part de bénéfices restant dans la société n'étant pas taxée à son niveau. Pour cette raison, l'exercice sous forme de société est souvent avantageux en cas d'endettement. En effet, le bénéfice, servant en partie au remboursement de l'emprunt, ne peut pas être totalement prélevé par le dirigeant. Grâce à l'écran de la société, le dirigeant n'est donc pas imposé sur la quote-part de bénéfice qu'il ne prélève pas et qui reste investie dans sa société.
Autre particularité, le résultat de la société est déterminé après déduction de la rémunération du dirigeant et des charges sociales qui s'y rapportent. Il est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de :
- 15 % jusqu'à 38 120 € ;
- 33,33 % au-delà de 38 120 €.
Et lorsque le résultat est déficitaire, il se reporte sur les résultats des exercices suivants et s'impute sur les bénéfices futurs sans limitation de durée.
L'imposition du dirigeant de société
Les rémunérations que perçoit le dirigeant de société sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires et ouvrent droit à un abattement de 10 % pour frais professionnels (sauf option pour la déduction des frais réels).
Quant à la fraction du bénéfice qui n'est pas laissée en réserve dans la société mais distribuée, elle est imposée entre les mains de l'associé qui la perçoit : les sommes versées bénéficiant toutefois d'un abattement à hauteur de 40 % de leur montant. S'y ajoute un abattement annuel de 1 525 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou de 3 050 euros pour les couples mariés ou pacsés. La somme nette ainsi obtenue est soumise à l'impôt sur le revenu. Ces dividendes sont également soumis à la cotisation sociale généralisée (CSG) et autres prélèvements sociaux, au taux cumulé de 11 %, sur le montant total net perçu, sans appliquer d'abattement.
Le choix du régime d'imposition
Trois régimes d'imposition, dont dépendent certaines modalités de détermination du résultat fiscal, cohabitent : le régime micro-entreprise, réservé aux très petites structures ; le régime simplifié, ouvert aux petites entreprises ; et le régime du réel normal, qui s'impose à toutes les autres. L'application de ces régimes dépend de seuils de chiffre d'affaires qui varient selon la nature de l'activité. On distingue en effet à ce titre :
- les entreprises de vente de marchandises, de fournitures ou de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logements ;
- les entreprises réalisant des prestations de services. Le tableau ci-dessous synthétise le régime d'imposition applicable selon la taille et l'activité de l'entreprise.
Régime d'imposition applicable selon le chiffre d'affaires

Chiffres d'affaires HT (1) Régime applicable
Droit commun Sur option
Entreprise de négoce, vente sur place, fourniture de logements Inférieur à 76 300 € Mirco-BIC (2)
et franchise de TVA
Régime simplifié
ou réel normal
De 76 300 € à 763 000 € Régime simplifié Régime réel normal
Au-delà de 763 000 € Régime réel normal -
Prestatires de services Inférieur à 27 000 € Micro-BIC/BNC(3)
et franchise de TVA
Régime simplifié
ou réel normal
De 27 000 € à 230 000 € Régime simplifié Régime réel normal
Au-delà de 230 000 € Régime réel normal -
(1)Les seuils de chiffre d'affaires s'apprécient hors taxes et par référence à l'année précédente, ramenée sur 12 mois si la durée effective d'exploitation est supérieure ou inférieure.
(2)BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
(3)BNC : Bénéfices Non Commerciaux

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News 20/11/08