Plus-values de cessions de valeurs mobilières
Le dispositif d'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières
Par SID Presse, le 10/05/2007
L'abattement pour durée de détention d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième s'applique aux cessions d'actions, de parts ou de droits de sociétés, établies dans un État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et soumises à l'impôt sur les sociétés, réalisées à compter du 1er janvier 2006 par des actionnaires personnes physiques. Cet abattement d'un tiers s'applique donc après la 6e année de détention des titres ou droits cédés et conduit donc à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.
Mais attention, des dispositions particulières ont été prévues pour l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Ainsi, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention n'est décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006. Pour les titres ou droits acquis ou souscrits depuis cette date, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou des droits.
Voici, au vu des derniers commentaires de l'administration, un panorama complet de ce nouveau mécanisme d'abattement.
Mais attention, des dispositions particulières ont été prévues pour l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Ainsi, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention n'est décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006. Pour les titres ou droits acquis ou souscrits depuis cette date, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou des droits.
Voici, au vu des derniers commentaires de l'administration, un panorama complet de ce nouveau mécanisme d'abattement.
Champ d'application
L'abattement pour durée de détention s'applique aux cessions réalisées par les contribuables personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. Il peut également concerner, sous certaines réserves, les cessions d'une participation substantielle détenue dans une société établie en France réalisées par des particuliers domiciliés à l'étranger ou des personnes morales ayant leur siège social hors de France.
L'abattement pour durée de détention s'applique aux cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres.
À noter : il s'applique également aux cessions de titres issus de la levée de « stock-options », pour le seul gain net de cession, aux cessions d'actions reçues en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, aux cessions d'actions reçues dans le cadre du dispositif d'attribution d'actions gratuites pour le seul gain net de cession constitué par la différence entre le prix de cession des actions attribuées à titre gratuit et la valeur de ces actions au jour de leur attribution. Il s'applique également aux gains nets de cessions de titres acquis gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation des réserves ou de primes.
En revanche, il ne bénéfice pas aux cessions de titres donnant accès au capital de sociétés (bons d'acquisition ou de souscription, obligations convertibles, etc.), aux cessions d'obligations, de titres participatifs et de tous autres titres d'emprunt négociables, ni de parts de fonds commun de place-ments (FCP) ou de fonds de placement immobilier (FPI).
Il ne s'applique pas non plus à certains titres qui bénéficient par ailleurs d'autres régimes de faveur. C'est le cas notamment des plus-values de cessions d'actions de Sofica ou de Sofipêche ou des pertes constatées sur les titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective.
En revanche, il ne bénéfice pas aux cessions de titres donnant accès au capital de sociétés (bons d'acquisition ou de souscription, obligations convertibles, etc.), aux cessions d'obligations, de titres participatifs et de tous autres titres d'emprunt négociables, ni de parts de fonds commun de place-ments (FCP) ou de fonds de placement immobilier (FPI).
Il ne s'applique pas non plus à certains titres qui bénéficient par ailleurs d'autres régimes de faveur. C'est le cas notamment des plus-values de cessions d'actions de Sofica ou de Sofipêche ou des pertes constatées sur les titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective.
L'abattement pour durée de détention s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées dans le cadre de la gestion privée d'un portefeuille de titres, soit directement par le contribuable, soit indirectement par une personne interposée.
À noter : il s'applique aussi aux rachats réalisés en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés, aux rachats réalisés dans le cadre d'un plan de rachat d'actions, ou dans le cadre d'une opération de réduction du capital non motivée par des pertes (dans ce dernier cas, l'abattement pour durée de détention s'applique pour la seule part du rachat imposable comme une plus-value des particuliers).
L'abattement s'applique non seulement aux plus-values de cession, mais également aux moins-values. Il en résulte qu'une plus-value réalisée sur une cession de titres détenus depuis plus de 8 ans sera exonérée en totalité d'impôt sur le revenu. Mais corrélativement, la moins-value subie lors d'une cession de titres détenus depuis plus de 8 ans sera réduite à zéro et ne sera donc ni imputable sur les gains de même nature, ni reportable sur les années suivantes. Une exception est toutefois prévue pour les moins-values constatées sur des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective.
Précision : l'abattement pour durée de détention s'applique également au montant du complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d'une clause d'indexation (ou d'« earn out ») en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont cédés, dès lors que le gain net de la cession ayant donné lieu à ce complément de prix bénéficie lui-même de cet abattement. Quelle que soit la date de son versement, le taux de l'abattement pour durée de détention applicable au complément de prix reçu est le même que celui retenu lors de la cession des titres ou droits.
L'abattement pour durée de détention est calculé et appliqué sur chacun des gains nets de cession réalisés au cours de l'année par chacun des membres composant le foyer fiscal.
