Dans le cadre de la grande réforme de l'imposition des plus-values de cession de titres mise en place l'année dernière, il a été prévu un régime spécifique très avantageux pour les dirigeants des PME.
En effet, alors qu'en principe le nouvel abattement pour durée de détention des titres, d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ne commence à courir qu'à compter du 1er janvier 2006, il est d'application immédiate pour les contribuables qui cèdent leur entreprise dans le cadre de leur départ en retraite.
Ainsi, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME partant à la retraite l'année suivant ou précédant la cession, c'est l'intégralité de la durée de détention qui est prise en compte (y compris celle antérieure au 1er janvier 2006), décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition.

Cette mesure aboutit en pratique à une exonération de l'intégralité des plus-values réalisées dès que les titres cédés sont détenus par le contribuable depuis plus de huit ans. Une situation somme toute assez courante lorsqu'on cède sa société en fin de vie professionnelle !
Ce dispositif de faveur est toutefois subordonné à de très nombreuses conditions s'ajoutant à celles prévues dans le cadre du dispositif de droit commun. Pour mémoire, l'abattement pour durée de détention « classique » est réservé aux cessions réalisées par des contribuables, dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine, sur des titres de sociétés européennes passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, qui exercent une activité opérationnelle directement ou par l'intermédiaire d'une filiale.

Dans le cadre du régime dérogatoire, tout d'abord, la cession doit porter sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le dirigeant dans la société dont les titres sont cédés, ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % des droits de vote.
Concernant le cédant, celui-ci doit avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés de manière continue durant les cinq années précédant la cession. Pendant cette période, il doit avoir été, par exemple, gérant d'une SARL ou président du conseil d'administration, directeur général, ou encore président du conseil de surveillance d'une société anonyme (SA) et avoir effectivement exercé ses fonctions. Pour les professionnels libéraux, cette condition d'exercice d'une fonction de direction est réputée remplie lorsqu'ils ont exercé leur activité pendant cinq ans dans une SA, SCA ou SARL dont les parts ou actions constituent pour eux des biens professionnels.
Le dirigeant doit aussi détenir directement ou par personne interposée au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société dont il cède les titres. Pour l'appréciation de cette détention, il est pris en compte non seulement les titres détenus par le dirigeant lui-même, mais également tous ceux détenus par son groupe familial, c'est-à-dire par son conjoint (ou partenaire de pacs), leurs ascendants, descendants, frères et soeurs.
En plus, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit l'année suivant la cession, soit dans l'année précédente. Et attention, pour que la cession ouvre droit à ce régime de faveur, le départ à la retraite doit toujours intervenir après le 1er janvier 2006.
Enfin, en cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Seule une détention de 1 % du capital est tolérée !
Deux tempéraments encore à l'application de ce dispositif : cette mesure est temporaire, elle ne concerne que les cessions intervenant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, et son champ d'application est limité à l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de ces cessions restent dus !