Conscient que les PME jouent un rôle majeur dans la croissance économique et l'emploi de l'économie française, le législateur a créé en leur faveur le « statut de la PME de croissance », destiné à soutenir leur développement en leur proposant des aides fiscales et sociales et des services adaptés à leurs besoins.
Lorsqu'elles répondent à ce statut de « gazelles », ces entreprises peuvent bénéficier principalement de trois avantages :
- un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance. Cette réduction d'impôt s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 ;
- un report d'un an du paiement des cotisations patronales au titre des salariés nouvellement embauchés ;
- un remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche.

Pour bénéficier de ce statut et des incitations fiscales et sociales qui y sont liées, les entreprises doivent satisfaire cumulativement à un certain nombre de conditions :

•  Elles doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Étant précisé que les sociétés bénéficiant d'une exonération fiscale de leur bénéfice (entreprises nouvelles, par exemple) ne peuvent prétendre à la réduction d'impôt qu'à compter de l'exercice au titre duquel elles n'ont plus droit à aucune exonération, totale ou partielle.
•  Elles doivent employer moins de 250 salariés et au moins 20 salariés au cours de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est calculée. Ainsi, si une entreprise occupe moins de 20 salariés au cours d'un exercice, elle n'est pas éligible au statut de PME de croissance. Il en sera de même en cas de dépassement du seuil de 250 salariés. Pour apprécier les effectifs, il convient de retenir la méthode de calcul définie par le nouveau Code du travail.
•  Elles doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total du bilan inférieur à 43 M€ au cours de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.
•  Elles ne doivent pas être détenues à hauteur de 25 % ou plus, pendant l'exercice au cours duquel la réduction est calculée et les deux exercices précédents, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif salarié et de chiffre d'affaires ou total du bilan, ou par des entreprises qui répondent à cette condition mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
•  Elles doivent avoir vu leur masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. Ainsi, en 2008, pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'exercice de 2007, une PME doit constater une croissance de sa masse salariale d'au moins 15 % au titre des années 2005 (croissance entre les exercices 2004 et 2005) et 2006 (croissance entre les exercices 2005 et 2006).

Les dépenses de personnel prises en compte comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales correspondantes, dans la mesure où elles sont obligatoires. Mais attention, les dépenses concernant les dirigeants sont exclues et doivent être déduites pour le calcul de la croissance de la masse salariale. L'administration a précisé récemment que les dirigeants, dont les salaires et les charges sociales ne sont pas pris en compte, sont les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire.