La loi de finances pour 2008 en bref
Découvrez en bref les autres mesures de la loi de finances pour 2008.
Par SID Presse, le 01/02/2008
Exonération d'impôt
Statut des JEI
Articles 46 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 108 de la loi de finances pour 2008
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, certaines conditions à respecter pour bénéficier des avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) sont modifiées.
- Ces entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, et non plus 40 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€, seuil auparavant fixé à 27 M€.
- Les charges correspondant à des dépenses de recherche doivent représenter 15 % du total des charges engagées par l'entreprise. Mais désormais, seules les charges fiscalement déductibles sont prises en compte pour vérifier que ce quota est respecté.
Articles 46 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 108 de la loi de finances pour 2008
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, certaines conditions à respecter pour bénéficier des avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) sont modifiées.
- Ces entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, et non plus 40 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€, seuil auparavant fixé à 27 M€.
- Les charges correspondant à des dépenses de recherche doivent représenter 15 % du total des charges engagées par l'entreprise. Mais désormais, seules les charges fiscalement déductibles sont prises en compte pour vérifier que ce quota est respecté.
À noter : à compter du 1er janvier 2008, les JEI qui ne remplissent plus, au cours d'une année, l'ensemble des conditions requises, peuvent tout de même bénéficier à nouveau de l'exonération de cotisations sociales patronales si elles satisfont par la suite aux conditions requises.
Investissements
Amortissements exceptionnels
Article 47 de la loi de finances rectificative pour 2007
Certains dispositifs d'amortissements exceptionnels sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2008. Ainsi, ouvrent droit à un amortissement sur 12 mois :
- les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, achevés avant le 1er janvier 2009, qui s'incorporent à des installations de production pré-existantes ou achevées à la même date ;
- les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2009 qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990 ;
- les constructions réalisées avant le 1er janvier 2009 qui s'incorporent à des installations de production agricole classées ;
- les matériels non polluants destinés à économiser l'énergie acquis avant le 1er janvier 2009.
Article 47 de la loi de finances rectificative pour 2007
Certains dispositifs d'amortissements exceptionnels sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2008. Ainsi, ouvrent droit à un amortissement sur 12 mois :
- les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, achevés avant le 1er janvier 2009, qui s'incorporent à des installations de production pré-existantes ou achevées à la même date ;
- les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2009 qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990 ;
- les constructions réalisées avant le 1er janvier 2009 qui s'incorporent à des installations de production agricole classées ;
- les matériels non polluants destinés à économiser l'énergie acquis avant le 1er janvier 2009.
Crédit d'impôt
Prospection commerciale
Article 55 de la loi de finances rectificative pour 2007
Les PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services et des biens peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale exposées dans la limite de 40 000 euros. Pour les exercices clos à compter du 29 décembre 2007, le crédit d'impôt est étendu aux dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Article 55 de la loi de finances rectificative pour 2007
Les PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services et des biens peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale exposées dans la limite de 40 000 euros. Pour les exercices clos à compter du 29 décembre 2007, le crédit d'impôt est étendu aux dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
Résultat professionnel
Régime micro-entreprise
Article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007
Le régime de la franchise en base de TVA dispense certaines entreprises de déclarer et de payer la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 euros pour les ventes et 27 000 euros pour les prestations de services. Et lorsqu'elles ne dépassent pas ces seuils, ces entreprises peuvent être imposées selon le régime dit « de la micro-entreprise » qui leur permet de calculer leur bénéfice imposable en retenant leur chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire pour charges.
Les dispositions applicables permettant le maintien temporaire de ces régimes en cas de franchissement des limites de chiffre d'affaires viennent d'être modifiées.
À compter du 1er janvier 2008, la franchise en base de TVA reste applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépassait le seuil de 76 300 ou 27 000 euros, à condition qu'il ne dépasse pas, l'année en cours comme l'année précédente, le seuil de 84 000 ou 30 500 euros.
Par ailleurs, les entreprises restent placées sous un régime micro durant les deux premières années au cours desquelles leur chiffre d'affaires dépassent 76 300 ou 27 000 euros, soit l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, sous réserve que ces entreprises continuent de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Et le taux de l'abattement forfaitaire pour charges s'applique à l'ensemble de leur chiffre d'affaires, y compris la fraction dépassant 76 300 ou 27 000 euros et n'excédant pas 84 000 ou 30 500 euros.
Article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007
Le régime de la franchise en base de TVA dispense certaines entreprises de déclarer et de payer la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 76 300 euros pour les ventes et 27 000 euros pour les prestations de services. Et lorsqu'elles ne dépassent pas ces seuils, ces entreprises peuvent être imposées selon le régime dit « de la micro-entreprise » qui leur permet de calculer leur bénéfice imposable en retenant leur chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire pour charges.
Les dispositions applicables permettant le maintien temporaire de ces régimes en cas de franchissement des limites de chiffre d'affaires viennent d'être modifiées.
À compter du 1er janvier 2008, la franchise en base de TVA reste applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépassait le seuil de 76 300 ou 27 000 euros, à condition qu'il ne dépasse pas, l'année en cours comme l'année précédente, le seuil de 84 000 ou 30 500 euros.
Par ailleurs, les entreprises restent placées sous un régime micro durant les deux premières années au cours desquelles leur chiffre d'affaires dépassent 76 300 ou 27 000 euros, soit l'année de dépassement de ces seuils et l'année suivante, sous réserve que ces entreprises continuent de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Et le taux de l'abattement forfaitaire pour charges s'applique à l'ensemble de leur chiffre d'affaires, y compris la fraction dépassant 76 300 ou 27 000 euros et n'excédant pas 84 000 ou 30 500 euros.
