Cession de fonds de commerce et biens assimilés
La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'un paiement de droits de mutation auprès de l'administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d'un régime spécial dans certaines zones d'aménagement.
Par SID Presse, le 06/08/2008
| Fraction des prix |
Droit budgétaire |
Taxe départementale | Taxe communale |
Total |
| Moins de 23 000 € | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ |
| De 23 000 à 107 000 € |
2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| De 107 000 à 200 000 € |
0,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 3 % |
| > à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 5 % |
Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire
Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.
Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %.
Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :
| Fraction des prix |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
| Moins de 23 000 € | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ |
| De 23 000 à 107 000 € |
0 % | 0,60 % | 0,40 % | 1 % |
| De 107 000 à 200 000 € |
0,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 3 % |
| > à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 5 % |
