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Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2005 sont taxées forfaitairement à 27 %, soit 16 % + 11 % de prélèvements sociaux, au moment du versement du prix.

Prélèvements libératoires

Certains revenus financiers ne sont pas soumis au barème de l'impôt sur le revenu mais à des taux forfaitaires d'imposition variant de 15 à 35 % (hors prélèvements sociaux).

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Il est d'usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l'administration fiscale.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l'objet d'une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l'aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l'administration.

Intérêts des comptes courants d'associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont revalorisés automatiquement chaque année en fonction de l'inflation.

Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés

Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale. Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 400 000  € ne sont plus soumises à l'IFA.

Taxe sur les salaires 2008 (Loi de finances 2008)

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Barème de l'impôt sur les revenus 2007 pour une part (Loi de finances pour 2008)

Chaque année, les limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus sont relevées en fonction de la hausse prévisible des prix hors tabac constatée sur l'année précédente.

Barème de l'I.S.F. en euros au 01/01/2008

Les limites des tranches du barème de l'ISF sont désormais actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'un paiement de droits de mutation auprès de l'administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d'un régime spécial dans certaines zones d'aménagement.

Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (liquidée au plus tard le 30 novembre 2007)

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l'ensemble des voitures particulières que possède leur société et s'acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L'un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L'autre, qui disparaîtra à l'avenir, de la puissance du véhicule.

 

Agenda du dirigeant

25 aout

Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2008 payés entre...

31 aout

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2008 : dépôt de la déclaration...

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News 21/08/08

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