Gérant de SARL et Pacs
Pour déterminer si un gérant de société à responsabilité limitée est majoritaire ou minoritaire, les parts sociales de son partenaire pacsé doivent désormais être comptabilisées.
Par Laurence Le Goff, le 03/06/2009
Le régime social du gérant associé de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts sociales qu'il possède dans la société.
Ainsi, le gérant qui ne détient pas plus de 50 % du capital de la société (gérant minoritaire ou égalitaire) est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il en est de même pour les cogérants s'ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social. À l'inverse, les gérants majoritaires qui possèdent individuellement ou ensemble plus de 50 % des parts sociales relèvent, quant à eux, du régime social des indépendants.
Dans le calcul des parts sociales permettant d'apprécier si le gérant est minoritaire ou majoritaire, sont comptabilisées les parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs. Et depuis la récente loi de simplification du droit, les parts appartenant au partenaire lié au gérant par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent également être prises en compte. Cette disposition vaut aussi pour le gérant de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
