Accueil - TPE-PME.com - Gestion - Droit des sociétés - News

Commissaire aux comptes dans les SAS : pas de fin anticipée du mandat !

Les sociétés par actions simplifiées qui ne sont plus tenues d'avoir un commissaire aux comptes ne peuvent pas pour autant mettre fin au mandat de leur commissaire avant son terme.

Par Laurence Le Goff, le 26/05/2009

Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) est facultative, ce principe étant toutefois assorti d'exceptions (désignation obligatoire en cas de dépassement des seuils fixés par décret, si la société est en situation de contrôle, ou nomination d'un commissaire aux comptes par voie judiciaire).

Attention ! Les SAS créées avant le 1er janvier 2009 qui ne franchissent pas les seuils fixés par décret (1 M € de total de bilan, 2 M € de chiffre d'affaires, 20 salariés) ne peuvent pas pour autant se séparer de leur commissaire aux comptes en cours de mandat. Ce n'est qu'à l'expiration du mandat du commissaire que les associés pourront décider de ne pas procéder à son renouvellement. Et ce à condition que la société n'ait pas dépassé deux des trois seuils au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes et que les statuts de la société aient été modifiés en conséquence.

À noter : cette précision a été apportée par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) qui a estimé, à l'inverse, dans un autre avis, qu'une société anonyme se transformant en SAS non tenue de désigner un commissaire aux comptes pouvait mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire.
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, avis n° 09-05 du 10 février 2009

Réagir à l'article

Identifiez-vous

Mon espace perso

Votre e-mail* 
Mot de passe* 

Trouver un conseil près de chez vous

Annuaire des Experts-Comptables

Nom du cabinet :

Code postal (2 ou 5 chiffres) :

News 16/03/10