Réduction de la rémunération d’un dirigeant de société anonyme
Sauf accord de l’intéressé, le conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut modifier rétroactivement la rémunération d’un membre du directoire.
Par Christophe Pitaud, le 16/04/2009
La rémunération du président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA) est fixée par le conseil d'administration lui-même. Dans les SA à directoire et conseil de surveillance, celle de chacun des membres du directoire est déterminée par le conseil de surveillance.
Parallèlement, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider de modifier voire de supprimer la rémunération de ces derniers. Mais attention, cette décision ne vaut que pour l'avenir. En effet, selon les tribunaux, la modification ou la suppression de la rémunération d'un dirigeant ne peut pas avoir un effet rétroactif, à moins que l'intéressé ait donné son accord.








