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Réduction de la rémunération d’un dirigeant de société anonyme

Sauf accord de l’intéressé, le conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut modifier rétroactivement la rémunération d’un membre du directoire.

Par Christophe Pitaud, le 16/04/2009

La rémunération du président du conseil d'administration d'une société anonyme (SA) est fixée par le conseil d'administration lui-même. Dans les SA à directoire et conseil de surveillance, celle de chacun des membres du directoire est déterminée par le conseil de surveillance.

Parallèlement, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider de modifier voire de supprimer la rémunération de ces derniers. Mais attention, cette décision ne vaut que pour l'avenir. En effet, selon les tribunaux, la modification ou la suppression de la rémunération d'un dirigeant ne peut pas avoir un effet rétroactif, à moins que l'intéressé ait donné son accord.

Illustration : dans une récente affaire, le conseil de surveillance d’une SA avait décidé d’attribuer aux membres du directoire, y compris à son président, une prime de résultat. Or, quatre mois plus tard, il décidait d’annuler l’octroi de cette prime au président. Estimant avoir droit au paiement de cette prime, ce dernier avait porté l'affaire en justice. Et les juges ont donné tort au conseil de surveillance qui, selon eux, ne pouvait pas valablement réduire de manière rétroactive la rémunération du président du directoire sans l’accord de celui-ci, et ce quand bien même la somme en question ne lui avait pas encore été versée.
Cassation commerciale, 10 février 2009, n° 08-12564

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News 15/03/10