Comptes annuels non publiés : attention sanction !
Ne pas déposer les comptes annuels d'une société peut être pénalement sanctionné, et ce quel que soit le motif invoqué !
Par Laurence Le Goff, le 14/04/2009
Peut-on invoquer le secret des affaires pour justifier un défaut de dépôt des comptes annuels de sa société ? La réponse est non ! En effet, les juges ont récemment condamné un dirigeant de société anonyme, qui avait fait valoir notamment ce motif pour s'affranchir de cette obligation, au paiement d'une amende de 1000 €.
Rappel : sont concernées par l'obligation de publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS) sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS et SCA), les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS). Obligation qui, si elle n'est pas respectée, est susceptible d'être sanctionnée par une amende pouvant s'élever jusqu'à 1500 € si les poursuites sont engagées à l'encontre du dirigeant (ou de son mandataire) et à 7 500 € à l'encontre de la société elle-même. Et si l'amende ne suffit pas, d'autres moyens peuvent être employés pour forcer les plus récalcitrants : le président du tribunal de commerce peut ainsi contraindre un dirigeant de société à déposer les comptes dans un certain délai en fixant une astreinte élevée, ou désigner un mandataire chargé de récupérer les comptes et d'effectuer lui-même le dépôt.
Cassation criminelle, 28 janvier 2009, n° 08-80884
