Responsabilité personnelle du dirigeant de société
Le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle lorsqu’il ne constitue pas de provision pour le montant de condamnations prononcées en justice contre sa société.
Par Christophe Pitaud, le 19/03/2009
En principe, le dirigeant de société n'est pas responsable personnellement à l'égard des personnes étrangères à la société (fournisseurs, clients...) des actes qu'il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. C'est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.
Toutefois, lorsque le dirigeant commet une faute, dite séparable de ses fonctions, sa responsabilité personnelle peut alors être engagée et c'est donc lui qui peut avoir à en supporter les éventuelles conséquences, c'est-à-dire indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice.
La notion de « faute séparable des fonctions » n'est définie par aucun texte. Pour les tribunaux, il doit s'agir d'une faute d'une particulière gravité commise intentionnellement par le dirigeant et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Sachant que le dirigeant peut se voir reprocher une telle faute même si l'acte a été accompli dans le cadre de ses fonctions. Tel fut le cas dans une récente affaire où le dirigeant s'était abstenu de provisionner certaines dépenses…








