En principe, le titulaire de la carte grise d'un véhicule doit payer l'amende encourue en cas d'excès de vitesse commis avec ce véhicule. Et lorsque l'infraction est commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, c'est en principe le représentant légal de la société propriétaire du véhicule qui est redevable de l'amende.

Mais, jusqu'à présent, le dirigeant pouvait écarter sa responsabilité en prouvant qu'il n'avait pas pu matériellement commettre l'infraction (par exemple, en démontrant qu'il était à l'étranger au moment des faits).

Il semble que ce ne soit toutefois plus suffisant. En effet, dans une récente affaire, les juges ont retenu le principe de la responsabilité du dirigeant pour les excès de vitesse commis avec un véhicule de société à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un événement de force majeure (vol du véhicule…) ou bien qu'il ne fournisse l'identité du véritable auteur de l'infraction… en d'autres termes, qu'il dénonce son salarié !