Le gérant de SARL à l’abri des procédures collectives
Malgré son statut social de travailleur indépendant, le gérant majoritaire de SARL ne peut être mis en redressement judiciaire.
Par Sid Presse, le 24/02/2009
Depuis le 1er janvier 2006, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent, comme les sociétés, faire l’objet d’une procédure collective de traitement judiciaire de leurs difficultés économiques (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).
Sachant que le gérant majoritaire de SARL relève du statut fiscal et social des travailleurs indépendants, la question s’est posée de savoir s’il devait être considéré comme une « personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante » susceptible, à ce titre, de faire l’objet d’une procédure collective.
À cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 12 novembre 2008.
Selon elle, le gérant de SARL n’est pas un professionnel indépendant, car il agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom propre ou en vue de satisfaire ses intérêts personnels.
