Les statuts-types des EURL sont disponibles !
L’associé unique qui assume la gérance de son EURL peut désormais avoir recours, lors de la création de son entreprise, au nouveau modèle de statuts fixé par décret.
Par Laurence Le Goff, le 07/01/2009
On s’en souvient, la loi de modernisation de l’économie adoptée cet été a mis en place un ensemble de dispositions venant simplifier le fonctionnement des sociétés (voir l’ article simplification du fonctionnement des sociétés).
Et certaines de ces simplifications touchent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ainsi, afin de faciliter la création de ce type de société, la loi prévoit que des statuts-types s’appliqueront automatiquement à l’EURL dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d’adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d’immatriculation. Ce modèle-type de statuts vient tout juste d’être publié au Journal officiel.
Vous pouvez le consulter ici, ou vous le procurer auprès du centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce dont vous relevez.
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27
