Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas d’existence juridique, n’étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation n’engagent donc que ces derniers jusqu’à ce que la société, une fois immatriculée, les reprenne à son compte.

La reprise peut intervenir au moment de la signature des statuts. En pratique, un état de l’ensemble des actes accomplis pour le compte de la société en formation est établi et annexé aux statuts. La signature de ces derniers emporte alors automatiquement reprise de ces actes par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les associés peuvent également, dans les statuts ou dans un acte séparé, donner mandat à l’un d’entre eux de prendre un certain nombre d’engagements pour le compte de la société. Là encore, ces engagements seront repris par la société lors de son immatriculation au RCS.
Logiquement, ce mandat doit être donné avant l’accomplissement des actes considérés. Toutefois, la Cour de cassation vient de juger, pour la première fois semble-t-il, qu’un engagement (en l’occurrence un contrat de bail commercial) pris par un associé peut valablement être repris par la société au moment de son immatriculation même si le mandat d’accomplir cet acte avait été donné après la conclusion de celui-ci !

Cassation commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-10676