Représentation d’une SAS par un directeur général
Les statuts qui confèrent au directeur général d’une SAS le pouvoir de la représenter doivent être déposés au greffe du tribunal.
Par Laurence Le Goff, le 10/09/2008
Cassation commerciale, 3 juin 2008, n° 07-14457
Aux termes de la loi, seul le président d’une société par actions simplifiée (SAS) représente la société à l’égard des tiers (partenaire, créanciers,…). À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.
Toutefois, les statuts peuvent attribuer à un directeur général ou à un directeur général délégué le même pouvoir d’engager la société que celui dont dispose le président. Mais encore faut-il que les statuts lui conférant ce pouvoir soient déposés au greffe du tribunal de commerce ! À défaut, le directeur général ne pourra pas valablement agir au nom de la société.
Ainsi, dans une récente affaire, en l’absence de dépôt au greffe des statuts conférant au directeur général d’une SAS le pouvoir de la représenter, l’action en justice intentée par ce dernier au nom de la société a été annulée.
