Du neuf en perspective pour les sociétés civiles professionnelles ?
Le régime juridique des sociétés civiles professionnelles pourrait bientôt être aménagé.
Par Laurence Le Goff, le 04/09/2008
Conseil national des barreaux, assemblée générale des 16 et 17 mai 2008
Un projet de loi envisage d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles (SCP).
Rappel : ce type de société est réservé à l’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé (avocats, architectes, infirmiers, médecins, experts agricoles et fonciers…).
Responsabilité des associés
Principal objet du projet, l’étendue de la responsabilité financière des associés vis-à-vis des créanciers de la société serait réduite. Actuellement, les associés d’une SCP sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, ce qui signifie qu’un créancier de la société a le droit d’exiger de n’importe lequel des associés qu’il lui règle la totalité de la créance. Le projet prévoit de supprimer cette responsabilité solidaire : comme dans la plupart des sociétés civiles, chaque associé de SCP ne serait alors tenu des dettes sociales qu’à proportion de sa part dans le capital de la société.
Dénomination sociale
Autre assouplissement envisagé, le choix de la dénomination sociale des SCP serait moins restrictif, les associés ayant la liberté de recourir à un nom fantaisiste (suivi ou précédé de la mention « SCP » et de la profession exercée) ou au nom d’un ou plusieurs associés sans limitation de durée.
Pour l’heure, le choix de la dénomination n’est pas libre puisqu’il doit être constitué des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés, ou ceux de l’un d’entre eux suivis des mots « et autres ».
Valeur des parts sociales
Enfin, les associés pourraient, à l’avenir, insérer, dans les statuts de la société, une clause excluant la valeur représentée par la clientèle de la valeur des parts sociales. Ainsi, lorsqu’un associé se retirerait de la société (emmenant généralement avec lui sa clientèle), le rachat de ses parts sociales serait effectué sur la base de leur seule valeur comptable.
