Simplification du fonctionnement des sociétés
La toute récente loi de modernisation de l’économie instaure un régime juridique plus simple pour les PME.
Par Laurence Le Goff, le 28/08/2008
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août
Adoptée cet été, la loi de modernisation de l’économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises.
Adoptée cet été, la loi de modernisation de l’économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises.
EURL
Sauf s’il dépose ses propres statuts lors de son immatriculation, l’associé unique, gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), se verra automatiquement appliquer des statuts types selon un modèle fixé par décret.
De plus, ce type de société est désormais dispensé d’accomplir des formalités de publicité au Bodacc (tant lors de son immatriculation que pour les changements en cours de vie sociale), de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) son rapport de gestion annuel et de porter sur le registre des décisions les récépissés de dépôt de ses comptes annuels au RCS.
SARL
Dans les SARL, les associés peuvent dorénavant participer aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dès lors que ceux-ci assurent l’identification et la participation effective des participants.
Deux réserves cependant :
- les statuts de la société doivent prévoir cette possibilité ;
- l’utilisation de tels moyens n’est pas autorisée pour l’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.
SAS
Les sociétés par actions simplifiées (SAS), quant à elles, peuvent désormais, à l’instar des SARL, se constituer sans avoir à disposer d’un capital minimal (jusqu’alors 37 000 €).En outre, les plus petites d’entres elles ne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants (à fixer par décret) : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et/ou le nombre moyen de salariés.
Attention : les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés (ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés) restent tenues de nommer un commissaire aux comptes.
