Simplification des fusions de sociétés
Sous certaines conditions, les sociétés qui participent à une fusion sont désormais dispensées de désigner un commissaire à la fusion.
Par Laurence Le Goff, le 22/08/2008
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, JO du 4
La procédure de fusion des sociétés commerciales vient d’être simplifiée par une loi récente « portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire ».
En principe, en cas de fusion ou de scission concernant des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL, un commissaire à la fusion ou à la scission chargé d’établir un rapport sur les modalités de l’opération doit être désigné. Mais la loi nouvelle permet à ces sociétés de s’affranchir d’un tel rapport, lorsque les associés ont décidé, à l’unanimité, de ne pas faire désigner de commissaire à la fusion. L’unanimité des associés étant requise pour toutes les sociétés concernées par l’opération.
Cette décision peut, semble-t-il, être prise sous la forme d’un acte auquel participent tous les associés concernés dans les SARL et les SAS, ou bien lors d’une assemblée générale dans les SA et les SCA.
Toutefois, si l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports doit impérativement être désigné.
En revanche, lorsque la fusion est opérée entre une société et l’une de ses filiales dont elle détient 100 % des droits (fusion simplifiée), l’opération est dorénavant dispensée de l’intervention d’un commissaire aux apports.
La procédure de fusion des sociétés commerciales vient d’être simplifiée par une loi récente « portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire ».
En principe, en cas de fusion ou de scission concernant des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL, un commissaire à la fusion ou à la scission chargé d’établir un rapport sur les modalités de l’opération doit être désigné. Mais la loi nouvelle permet à ces sociétés de s’affranchir d’un tel rapport, lorsque les associés ont décidé, à l’unanimité, de ne pas faire désigner de commissaire à la fusion. L’unanimité des associés étant requise pour toutes les sociétés concernées par l’opération.
À noter : la décision des associés doit être prise avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise du rapport du commissaire à la fusion préalablement à l’assemblée générale chargée de se prononcer
sur le projet, soit en principe un mois au moins avant la tenue de cette assemblée.Cette décision peut, semble-t-il, être prise sous la forme d’un acte auquel participent tous les associés concernés dans les SARL et les SAS, ou bien lors d’une assemblée générale dans les SA et les SCA.
Toutefois, si l’opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports doit impérativement être désigné.
En revanche, lorsque la fusion est opérée entre une société et l’une de ses filiales dont elle détient 100 % des droits (fusion simplifiée), l’opération est dorénavant dispensée de l’intervention d’un commissaire aux apports.
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