Déclaration de conformité d’une fusion de sociétés
Les sociétés participant à une opération de fusion peuvent valablement établir une déclaration de conformité commune.
Par Laurence Le Goff, le 07/07/2008
Cassation commerciale, 27 mai 2008, n° 07-11428
Parmi les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce pour y enregistrer une opération de fusion doit impérativement figurer une déclaration de conformité.
La déclaration de conformité doit être établie par toutes les sociétés qui ont participé à la fusion. Est-ce pour autant obligatoire que chacune d’elles produise séparément ce document ?
Non ! Selon la Cour de cassation, les formalités requises par la loi à l’occasion d’une fusion sont remplies même lorsque les sociétés participant à une fusion n’ont établi en commun qu’une seule déclaration de conformité.
Parmi les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce pour y enregistrer une opération de fusion doit impérativement figurer une déclaration de conformité.
Rappel : par ce document, les sociétés qui participent à une fusion certifient que l’opération a été effectuée dans le respect de la loi et des règlements. En outre, cette déclaration énumère l’ensemble des actes accomplis afin de procéder à la fusion.
La déclaration de conformité doit être établie par toutes les sociétés qui ont participé à la fusion. Est-ce pour autant obligatoire que chacune d’elles produise séparément ce document ?
Non ! Selon la Cour de cassation, les formalités requises par la loi à l’occasion d’une fusion sont remplies même lorsque les sociétés participant à une fusion n’ont établi en commun qu’une seule déclaration de conformité.
À noter : il n’est pas nécessaire de dresser autant d’originaux de la déclaration que de sociétés participant à la fusion. L’original est déposé avec la demande d’inscription modificative au RCS du siège social de l’une des sociétés concernées, les autres sociétés pouvant simplement déposer une copie de la déclaration à l’appui de leur demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce dont chacune relève.
