Une fois la décision prise par l’assemblée générale des associés de distribuer des dividendes, le paiement de ces derniers doit intervenir dans les neuf mois de la clôture de l'exercice. Mais il n’existe aucune sanction particulière en cas d’inobservation de ce délai ! Ce qui ne signifie pas toutefois que les associés se retrouvent démunis en cas de non paiement de leurs dividendes. En effet, ils peuvent évidemment agir en justice pour réclamer leur dû.

Et la Cour de cassation vient d’affirmer, une nouvelle fois, que l’action des associés en paiement des dividendes qui leur sont dus n’est pas prescrite au bout de 5 ans.

En effet, la prescription dite « quinquennale » ne concerne que les créances périodiques, c’est-à-dire celles qui sont régulières, et déterminées.
Or les dividendes de parts sociales ne sont pas des créances périodiques et déterminées car leur existence et leur montant sont incertains. En effet, ils supposent, d’une part, que la société ait réalisé des bénéfices à distribuer, ce qui dépend évidemment des résultats de son activité, et, d’autre part, que l’assemblée des associés ait pris la décision d’en distribuer, ce qu’elle est tout à fait libre de ne pas faire.