Depuis sa création en 2005, la procédure de sauvegarde peine à s'imposer au sein des autres procédures de traitement judiciaire des difficultés économiques des entreprises, peu nombreux étant les entrepreneurs qui y recourent pour tenter de redresser leur situation. Conscients du réel insuccès de cette procédure, les pouvoirs publics préparent une réforme du droit des faillites. Au programme notamment : élargir les conditions d'ouverture de la sauvegarde et assouplir son dispositif pour la rendre plus attractive...
Pour rappel, l'entrepreneur en difficulté ne peut actuellement bénéficier de la procédure de sauvegarde que s'il justifie de graves difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de le conduire à l'état de cessation des paiements de ses dettes. Dans le projet de réforme, le risque de cessation des paiements ne serait plus exigé pour pouvoir accéder à la protection de la sauvegarde. Le débiteur devrait uniquement démontrer qu'il rencontre des difficultés suffisamment graves et insurmontables.

Autre disposition qui devrait élargir l'accès à cette procédure : la notion de cessation des paiements serait redéfinie. Ainsi, le débiteur qui justifierait de crédits et de moratoires accordés par ses créanciers ne serait plus en cessation des paiements.

Enfin, parmi les autres mesures envisagées, signalons que la responsabilité pécuniaire du dirigeant pour insuffisance d'actif ne pourrait plus être engagée si le plan de sauvegarde n'aboutissait pas. Le projet de réforme prévoit en effet que cette action en responsabilité ne pourrait être ouverte qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise.