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Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

Dans leur rapport de gestion, les sociétés doivent désormais donner des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs.

Le sort du compte courant d'associé en cas de donation de parts sociales

Sauf dispositions expresses, la donation des parts sociales d'un associé n'entraîne pas la donation de son compte courant.

Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs

Les gérants de SARL doivent s’immatriculer au régime social des indépendants (RSI) lorsqu’ils deviennent majoritaires suite à la prise en compte des parts de leur partenaire pacsé.

Cautionnement par une SA : pas sans autorisation !

Pour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration.

Délégation de pouvoirs : quand le dirigeant cesse ses fonctions…

La cessation des fonctions d’un dirigeant de société ne met pas un terme à la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction.

Société civile de moyens : départ de l'un des deux associés

Une société civile de moyens peut valablement poursuivre son activité malgré le départ à la retraite de l’un de ses deux associés.

Plus de rapport de gestion pour les SARL et SAS à associé unique !

Les petites SARL et SAS à associé unique n’ont plus désormais à établir de rapport de gestion.

Responsabilité d’un dirigeant de société

Les associés d’une société peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.

SARL et versement partiel des apports en numéraire

Seul le gérant d’une SARL, ou un mandataire désigné à cet effet, peut demander aux associés de libérer le solde de leurs apports.

SARL : contrôle des conventions réglementées

Le gérant associé de SARL peut valablement participer au vote approuvant une convention projetée entre la société et lui dès lors que ce vote intervient avant la conclusion de celle-ci.

Documents sociaux : accès limité pour les associés !

Les associés n’ont le droit d’obtenir la communication que des seuls documents sociaux énumérés par la loi.

Dépôt des comptes sociaux via internet : c’est possible !

Depuis le 1 er juillet dernier, les sociétés peuvent déposer leurs comptes annuels via le portail internet www.i-greffes.fr.

 
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