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Cession de parts sociales et clause d’agrément

Une clause soumettant les cessions de parts sociales à l’agrément préalable des associés ne s’applique pas en cas de transfert de parts par voie de fusion-absorption.

Actes conclus pour une société en formation

Le mandat donné a posteriori par les associés à l’un d’entre eux pour accomplir certains actes pour le compte de leur société en formation est valable.

Contrat de travail conclu entre une SA et un ancien administrateur

Un ancien administrateur peut valablement conclure un contrat de travail avec sa société avant même que la cessation de ses fonctions ne soit publiée.

Délégation de pouvoir accordée au directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une SAS ne peut valablement représenter sa société qu’à condition que les statuts lui accordant ce pouvoir aient été publiés et que la mention de la délégation figure sur le KBIS de la société.

Pouvoirs du représentant d’un actionnaire à une assemblée générale

Sauf disposition contraire du mandat, le représentant d’un actionnaire à une assemblée générale de SA peut valablement voter sur la révocation d’un administrateur.

Représentation d’une SAS par un directeur général

Les statuts qui confèrent au directeur général d’une SAS le pouvoir de la représenter doivent être déposés au greffe du tribunal.

Du neuf en perspective pour les sociétés civiles professionnelles ?

Le régime juridique des sociétés civiles professionnelles pourrait bientôt être aménagé.

Simplification du fonctionnement des sociétés

La toute récente loi de modernisation de l’économie instaure un régime juridique plus simple pour les PME.

Simplification des fusions de sociétés

Sous certaines conditions, les sociétés qui participent à une fusion sont désormais dispensées de désigner un commissaire à la fusion.

Déclaration de conformité d’une fusion de sociétés

Les sociétés participant à une opération de fusion peuvent valablement établir une déclaration de conformité commune.

Rémunération du gérant de SARL

Selon certains tribunaux, le gérant associé peut prendre part au vote de la décision fixant sa rémunération.

Annulation d’une AG par le gérant non associé

Le gérant non associé d’une SARL ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale ayant décidé de sa révocation au motif que cette question ne figurait pas à l’ordre du jour.

 

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