Statut juridique du gérant de SCI en 5 points-clés
Présentation des principaux aspects du statut juridique de gérant de SCI en 5 points-clés
Par SID Presse, le 29/04/2004
L'accès aux fonctions de gérant de SCI est relativement ouvert.
Ainsi, en principe, le gérant de SCI peut être :
- une personne physique ou une personne morale ;
- associé de la société ou pas ;
- de nationalité française ou étrangère.
Par ailleurs, la loi n'impose pas de limite d'âge à l'exercice des fonctions de gérant. Toutefois, les statuts peuvent en fixer une.
En revanche, il existe des restrictions légales et réglementaires à l'accès aux fonctions de gérant.
Et les statuts peuvent ajouter à ces restrictions légales et réglementaires des conditions d'accès particulières.
Les restrictions légales et réglementaires à l'accès aux fonctions de gérant de SCI
Le gérant de SCI doit nécessairement être un majeur capable ou un mineur émancipé.
- les personnes exerçant une profession incompatible avec les fonctions de gérance de SCI. C'est le cas par exemple des avocats ;
- les personnes faisant l'objet d'une condamnation rendant impossible l'exercice d'un mandat de gestion et/ou de représentation d'une entreprise (notamment en cas de condamnation d'un dirigeant d'entreprise à la faillite personnelle).
Les restrictions imposées par les statuts
Les statuts peuvent subordonner l'accès aux fonctions de gérant de SCI à des critères de sélection plus exigeants que ceux résultant des textes législatifs ou réglementaires. Toutefois, ces derniers ne doivent jamais faire référence à l'origine, au sexe, à la race, à la religion ou à l'état de santé.
Sous cette réserve, il est possible de retenir toutes sortes de critères de sélection. Ainsi, les statuts de SCI peuvent imposer comme conditions d'accès à la gérance :
- la qualité d'associé de la SCI ;
- la nécessité d'être une personne physique, ou au contraire une personne morale ;
- une capacité technique particulière ;
- une limite d'âge.
Modalité de désignation du gérant de SCI
Au moment de la constitution de la SCI, le ou les premiers gérants de la société peuvent être nommés, soit par les statuts, soit par un acte (notarié ou sous seing privé) distinct qui sera annexé aux statuts et signé par tous les associés, soit encore par une décision collective des associés.
En cours de vie sociale, la désignation des gérants résulte en principe d'une décision des associés.
Les statuts peuvent donc prévoir une majorité différente et décider par exemple que le gérant sera désigné par une majorité des 2/3 des associés.
Publicité de la nomination du gérant
La nomination des gérants de SCI doit faire l'objet des formalités de publicité suivantes :
- insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de deux copies des actes, délibérations ou décisions constatant la nomination des gérants ;
- inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
À défaut, la nomination du gérant est inopposable aux tiers.
Conséquences du défaut de gérant
La SCI doit obligatoirement avoir à sa tête au moins un gérant.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Et en l'absence de désignation d'un gérant pendant plus d'un an, tout intéressé (un associé, mais également un salarié ou même un cocontractant de la société) peut solliciter devant le tribunal de grande instance la dissolution de la société.
Mais le prononcé de la dissolution de la société n'est qu'une faculté pour le tribunal. Celui-ci peut en effet refuser de la prononcer. Ce peut être le cas en particulier si, après saisine du tribunal, la situation de la société a été régularisée par la nomination d'un gérant.
