Dirigeant de SAS
Le statut juridique du dirigeant de SAS en 5 points clés
Par SID Presse, le 19/11/2002
1/ Les conditions d'accès aux fonctions de président
Toute personne physique ou morale, qu'elle ait la capacité commerciale ou non, peut en principe exercer les fonctions de président ou de dirigeant de SAS, à condition toutefois :
Sous cette réserve, il est possible de retenir toutes sortes de critères de sélection. En particulier, les statuts peuvent soumettre l'accès aux fonctions de dirigeant de SAS à :
- d'être un majeur capable ou un mineur émancipé ;
- de ne pas exercer une profession incompatible avec les fonctions de dirigeant d'une société commerciale (c'est le cas notamment pour les notaires, les fonctionnaires, ou dans certains cas les parlementaires) ;
- de ne pas faire l'objet d'une condamnation rendant impossible l'exercice d'un mandat de gestion et/ou de représentation d'une entreprise (comme par exemple la condamnation pour banqueroute ou faillite personnelle).
À noter : les personnes de nationalité étrangère ne peuvent cependant être désignées " président de SAS " qu'à la condition en principe d'être titulaires de la carte de commerçant étranger, sauf si elles possèdent la carte de résident français ou qu'elles sont ressortissantes d'un pays de l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou d'Algérie.
Par ailleurs, en plus de ces restrictions découlant de textes législatifs ou réglementaires, les statuts peuvent subordonner l'accès aux fonctions de dirigeant de SAS à des critères de sélection plus exigeants. Toutefois, ces derniers ne doivent jamais faire référence à l'origine, au sexe, à la race, à la religion ou à l'état de santé. Sous cette réserve, il est possible de retenir toutes sortes de critères de sélection. En particulier, les statuts peuvent soumettre l'accès aux fonctions de dirigeant de SAS à :
- la qualité d'associé de la SAS ;
- la nécessité d'être une personne physique, ou au contraire une personne morale ;
- une capacité technique particulière ;
- l'absence d'incompatibilité avec certaines activités (notamment les activités concurrentes de la société) ;
- une limite d'âge.
2/ La rémunération des fonctions de dirigeant de SAS
En pratique, les fonctions de dirigeant de SAS sont le plus souvent rémunérées. Cependant, cette rémunération ne présente aucun caractère obligatoire, et les fonctions de direction peuvent très bien être exercées gratuitement. D'ailleurs, si les statuts ne prévoient rien en matière de rémunération des dirigeants, on considère que les mandats de ces derniers sont bénévoles.
Précision : l'attribution d'une rémunération aux dirigeants de SAS est de nature purement contractuelle. Elle est donc soumise à la procédure de vérification des conventions réglementées. Cette procédure s'impose à toutes les conventions conclues entre un dirigeant de la SAS et la société, qui ne constituent pas une opération courante conclue à des conditions normales. Elle débute par la présentation d'un rapport rédigé par le commissaire aux comptes de la société sur les conventions qui ont été conclues entre les dirigeants et la SAS au cours de l'exercice considéré et qui sont soumises à vérification. Par la suite, la collectivité des associés doit statuer sur ce rapport. Le refus des associés d'approuver la convention n'empêche pas celle-ci de produire ses effets. Simplement, le dirigeant concerné devra, le cas échéant, supporter personnellement les conséquences dommageables de cette convention pour la société.
Les conditions de fixation de la rémunération des dirigeants de SAS sont arrêtées dans les statuts ou, au moment de leur nomination, par l'organe compétent.
En pratique : il est recommandé de confier à la collectivité des associés le pouvoir de fixer le mode de calcul de la rémunération des dirigeants. En effet, la fixation du niveau de la rémunération dans les statuts impliquerait, en cas de modification de celle-ci, une modification des statuts eux-mêmes.
Plusieurs modes de rémunération peuvent être envisagés : système de rémunération fixe qui est le plus simple, rémunération proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires, ou encore système mixte (mêlant rémunération fixe et bonus variable).
À noter : en plus de la rémunération des fonctions de direction, il est possible, dans les mêmes conditions, d'accorder des pensions ou des compléments de retraite aux dirigeants. Ces avantages seront également soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la SAS et ses dirigeants.
