Siège social
Une boîte postale ne peut pas être considérée comme un lieu où une société peut installer son siège social.
Par Christophe Pitaud, le 14/04/2008
Une société doit avoir un siège social. Plus précisément, la loi exige de toute société qu'elle justifie de la jouissance des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres entreprises, son siège.
Rappel le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société, c'est-à-dire là où sont les organes de direction et les principaux services administratifs. Il doit être indiqué notamment dans les statuts et dans les documents commerciaux de la société (factures, bons de commande...) ainsi que sur son site internet.
Le siège social doit bien entendu correspondre à une réalité : il doit être physiquement matérialisé par des locaux dans lesquels figurent des bureaux, du mobilier, des équipements... Une simple boîte postale ne peut donc pas être considérée comme un lieu où une société peut installer son siège social. C'est ce que viennent d'affirmer les juges dans une récente affaire.
Illustration en l'espèce, les juges ont déclaré irrecevable un acte de procédure (en l'occurrence des conclusions soulevées devant une cour d'appel) émanant d'une société et indiquant une boîte postale comme étant son siège social.
