La dissolution de la SAS : procédure et conséquences administratives

La dissolution de la SAS : procédure et conséquences administratives

Point de départ de la liquidation de la société, la dissolution d’une société par actions simplifiée (SAS) répond à une procédure particulière pour laquelle un liquidateur sera nommé et aura un rôle important. Pendant cette période, certaines règles devront être respectées.

Une dissolution qui va mettre fin à la SAS

La dissolution d’une société correspond à la décision prise de procéder à la cessation des activités de l’entreprise pour différentes raisons comme l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet social, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution judiciaire à la demande d’un associé pour juste motif, etc.). Cette décision peut être prise soit par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, soit par la justice (par exemple si l’entreprise est en cessation de paiement et que le Tribunal de Commerce ne peut procéder à un redressement judiciaire). Si la dissolution est décidée par les associés, ces derniers peuvent se référer aux statuts ou définir, au moment de la liquidation, les modalités d’une procédure de liquidation dite « à l’amiable », à moins qu’ils préfèrent demander l’application du régime légal de la liquidation. Les associés nomment le liquidateur de leur choix à l’unanimité (sauf mention contraire figurant dans les statuts). Dans le cas d’une liquidation judiciaire, c’est le Tribunal de Commerce qui choisit l’identité du liquidateur.

Le rôle du liquidateur dans la dissolution

Une fois sa nomination publiée par ses soins dans un journal d’annonce légale (JAL), le liquidateur doit réaliser l’actif social (ventes des biens, recouvrement des dettes) et payer les dettes de la société aux différents créanciers. Il établit ensuite les comptes définitifs qui devront être approuvés par les associés. Ces derniers ont également la responsabilité de constater la clôture de la liquidation. Celle-ci alors effective, le liquidateur a encore deux formalités à accomplir : la publication d’un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonce légale et l’envoi au centre de formalités des entreprises d’un dossier de demande de radiation du RCS. À noter que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai maximum de trois ans après la dissolution et que le liquidateur a l’interdiction de démarrer une activité nouvelle ou de poursuivre l’activité actuelle.

Le contrôle du liquidateur

Pouvant être une personne physique (le président, un associé, un ancien dirigeant, un tiers) ou morale (organe de gestion d’une société), le liquidateur nommé endosse alors obligatoirement la responsabilité civile des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Aucune clause statutaire allant contre ce principe n’est valable. Dans l’optique d’éviter d’éventuelles tentatives de fraudes, il est interdit au liquidateur de procéder à la vente totale ou partielle des biens de l’actif à lui-même ou à ses proches (conjoint, ascendants, descendants et employés). De plus, chaque vente effectuée auprès d’une personne ayant participé dans le passé à la direction ou au contrôle de la société devra faire l’objet de l’approbation de l’ensemble des associés ou du Tribunal de Commerce.

Les conséquences administratives de la dissolution pour la société par actions simplifiée

Lorsque la dissolution a été décidée par les associés ou le tribunal de commerce, la société par actions simplifiée subsiste uniquement pour permettre les opérations de cessation d’activité jusqu’à sa radiation du RCS.
Durant ce laps de temps, la SAS en liquidation doit respecter certaines règles et formalités administratives :

  • la société garde sa dénomination sociale et doit faire apparaître derrière cette dénomination la mention « société en liquidation » ;
  • elle ne peut pas changer de forme juridique ;
  • sa disparition est effective au moment de la clôture de la liquidation constatée par les associés ou prononcée par le Tribunal de Commerce.

Les conséquences administratives de la dissolution pour le liquidateur

De son côté, le liquidateur devra inscrire obligatoirement son nom sur tous les actes de la société à destination des tiers aux côtés du nom de la société et de la mention « société en liquidation ». En revanche, la dissolution n’a aucune conséquence sur les différents contrats de location d’immeubles de la société, le droit au bail commercial étant conservé par l’entreprise. Ces contrats devront faire l’objet d’une résiliation par le liquidateur, au moment qu’il juge opportun pour la société (selon si celle-ci a toujours besoin de ses locaux ou non pendant les opérations de cessation d’activité), en respectant la procédure prévue par le bail.

Le partage de l’actif

Après la clôture de la liquidation, une phase de partage peut être réalisée s’il reste encore de l’actif. Cet éventuel solde sera divisé entre les associés en fonction de leurs parts respectives dans le capital ou en fonction du partage indiqué dans les statuts de l’entreprise, le cas échéant. En règle générale, un associé qui avait apporté un bien à la société pourra le récupérer, mais des clauses statutaires peuvent également mentionner expressément l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel associé. Chaque associé ayant récupéré une part de l’actif plus importante que son apport initial au capital verra cette somme, appelée boni de liquidation, être soumise à l’impôt sur le revenu.