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Rémunération de l'épargne réglementée

L'épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d'une banque et pour lequel tous les dépôts d'argent sont rémunérés selon un taux fixé par l'Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Crédit gratuit : prix maximum pour paiement comptant

En cas de paiement comptant d'un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel.

Taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal, fixé pour la durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Prix du chariot-type*

Le chariot-type est un nouvel indicateur des prix à la consommation. Il correspond à la dépense moyenne hebdomadaire des ménages en produits de grande consommation (135 produits répartis entre produits de grandes marques et produits de marques de distributeurs). Pour tenir compte de la diversité des ménages, ce sont 5 chariots-types qui ont été constitués et dont les valeurs respectives sont publiées chaque trimestre.

Taux de refinancement (taux " refi " ou " repo ")

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 7 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 1,5 du taux de l'intérêt légal.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 3 800 ? pour les instances introduites devant eux depuis le 1er janvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Taux de conversion de l'Euro

Le 1er janvier 1999, l'euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l'euro des subdivisions de l'euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

News 21/08/08