FAQ "Se lancer dans le e-commerce"

Tout d’abord, le e-commerçant doit respecter les mêmes règles qu’un commerce classique : un site e-commerce se doit de respecter la loi, le code du commerce et celui de la consommation. Parmi les multiples exemples : les règles en matière de promotions et soldes, les dispositions de la CNIL sur la protection des données personnelles, le décret DEEE de juillet 2005 et l’affichage de l’éco-participation, etc… Ensuite la vente en ligne est soumise à la réglementation sur la vente à distance. C’est dans ce cadre que le cyber-acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours sur sa commande au même titre qu’un acheteur de la VPC traditionnelle. C’est ce qui explique que les banquiers demandent la signature d’un contrat de vente à distance à tout professionnel qui souhaite installer les solutions de paiements électroniques bancaires sur son site Internet. Enfin un certain nombre de textes visent effectivement à encadrer plus spécifiquement le commerce électronique. La plus emblématique a été la LCEN de 2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Cette loi précise la définition du e-commerçant. Elle a conduit de nombreux sites e-commerce à compléter les mentions légales publiées avec un numéro de téléphone. Plus récemment, l’entrée en vigueur en juin 2008 d’une nouvelle loi pour le développement de la concurrence au service des consommateur (plus connue sous l’appellation « loi Chatel ») a ajouté notamment l’obligation pour tout e-commerçant d’afficher pour chaque commande sur son site Internet une date limite de livraison qu'il s'engage à respecter. Le commerce en ligne français est jeune et il est légitime que son développement conduise le législateur à en préciser le cadre juridique. De nouvelles dispositions attendent très certainement les e-commerçants dans le futur. Il est primordial de retenir que la nature évolutive de l’environnement juridique a de réelles implications dans la vie d’un site e-commerce, lesquelles sont souvent sous-estimées par les e-entrepreneurs. La mise en conformité d’un site aux nouvelles réglementations n’est jamais neutre : elle exige une veille juridique permanente et généralement des modifications sur le fonctionnement même du site. Ces adaptations ont un coût plus ou moins élevé selon que le site du e-commerçant s’appuie : * sur un logiciel standard utilisé par des centaines de sites et dont l’éditeur prendra en charge les adaptations techniques nécessaires à une conformité légale, * sur une technologie de développement (libre ou propriétaire) dont les adaptations devront être prises en charge par un développeur, soit en interne soit via son prestataire informatique.