FAQ "Loi de finances 2009"
informations Loi de finances 2009 France

En partenariat avec

KPMG : Expert fiscalité professionnelle

La Loi de Finances pour 2009 vient d'écrire définitivement adoptée. Elle apporte, comme chaque année, son lot de nouveautés et de modifications des dispositifs existants.

Les Experts du Cabinet KPMG ont répondu aux questions des internautes sur les changements apportés par la Loi de Finances en matière de fiscalité professionnelle.

Consultez leurs réponses.


Découvrez les experts KPMG.

1. Autres mesures de fiscalité des entreprises Je suis inscrit au chômage. J'ai acquis 49 % des parts d'une sarl (ste de conseil) au 2/12/2008 à sa valeur nominal. Qu'est ce que je peux obtenir en déduction d'impôt ?
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital (...)
2. Dirigeants et exploitants Nous envisageons de créer une SAS soumise à IR. Mon mari sera le PDG. Sera-t-il affilié au régime social des salariés et dans ce cas son salaire et les cotisations sociales seront-ils déductibles ? Fiscalement, le reste du (...)
Selon l’article L311-3 du code de la sécurité sociale, les dirigeants de SAS sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale (régime des salariés). Lorsque la SAS a (...)
3. Crédit et réduction d'impôts aux entreprises Nous voulons aider notre fils à acheter un hôtel, murs et fonds de commerce, en participant financièrement à cet achat. Il souhaite acheter le fonds en statut d'EURL, et les murs en nom propre. Est-ce que nous pouvons (...)
La réduction d’impôt sur le revenu de 25% concerne les personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Ainsi, de par (...)
4. Autres mesures de fiscalité des entreprises Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi concernant le statut d'auto entrepreneur sera applicable aux loueurs de meublés?
La loi prévoyant le statut d’auto-entrepreneur est applicable aux loueurs en meublé qui exercent leur activité sous certaines conditions. Nous n’évoquerons pas ici le cas particulier de la location de chambres (...)
5. Autres mesures de fiscalité des entreprises Je compte cette année louer ma résidence principale en "location meublée saisonnière". Suite aux réservations déjà effectives, mes revenus locatifs seront de 45000, mes revenus annuels dans mon secteur (...)
Le régime de l’auto-entrepreneur permet de s’acquitter des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu (sous conditions de revenu) en effectuant des versements forfaitaires libératoires (...)
Consulter la dernière newsletter

Dossier spécial


Loi de finances 2009

Découvrez les nouveautés de fiscalité professionnelle et personnelle apportées par la loi de finances pour 2009.

Annuaire des Experts-Comptables

Nom du cabinet :

Code postal (2 ou 5 chiffres) :

Les missions de l'expert-comptable