Franchise : la réglementation en 5 points-clés

Si vous envisagez d'intégrer un réseau de franchise, voici ce que vous devez savoir sur cette formule commerciale dont vous pouvez espérer tirer de nombreux bénéfices.

La franchise est le contrat par lequel un commerçant indépendant (le franchisé) offre à la clientèle les produits et les services d'un fournisseur (le franchiseur). A cette fin, le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance commerciale. En contrepartie, le franchisé doit s'acquitter auprès du franchiseur d'un droit d'entrée dans le réseau, ainsi que d'une redevance. Par ailleurs, le franchisé doit supporter tous les investissements nécessaires à l'exploitation de l'activité (achats de marchandises, loyers, paie du personnel, etc.).

On distingue généralement trois types de franchise :

• les franchises de service, en vertu desquelles le franchisé offre un service sous l'enseigne, le nom commercial, voire la marque du franchiseur, et en se conformant à ses directives ;

• les franchises de production, en vertu desquelles le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de ce dernier ;

• les franchises de distribution, en vertu desquelles le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur.

Le franchiseur est libre de conclure un contrat de franchise avec la personne qui présente les caractéristiques qu'il a fixées. Mais ces dernières doivent être objectives et non discriminatoires. Faute de quoi le franchiseur pourrait être condamné pour atteinte aux règles de la libre concurrence.

Compte tenu de l'investissement que représente pour le franchisé son entrée dans le réseau, le franchiseur doit, lors de la conclusion du contrat de franchise, lui fournir une information complète des spécificités du réseau de franchise qu'il organise (qualité des produits ou des services, nature du savoir-faire, conditions du marché, etc.) et sur sa situation (ancienneté du réseau, importance, moyens mis en oeuvre pour former le franchisé et transmettre le savoir-faire, situation financière, etc.).

Le franchiseur doit en particulier remettre au franchisé un document précisant la nature et le montant des dépenses et des investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque qu'il devra engager avant de commencer l'exploitation. En pratique : le franchiseur n'est pas tenu, en revanche, de communiquer une étude de marché, ni un compte d'exploitation prévisionnel. S'il prend l'initiative de le faire, comme c'est fréquemment le cas en pratique, ces documents doivent être établis de manière sérieuse. Mais le franchiseur n'est évidemment pas tenu d'une obligation de résultat dans l'établissement de ces prévisions. Le franchisé ne peut donc pas par la suite lui reprocher de lui avoir fourni des prévisions de résultats qui ne se sont pas réalisées, dès lors que les documents qui lui ont été fournis ont été réalisés avec sérieux. Par ailleurs, si le contrat de franchise prévoit à la charge du franchisé une clause d'approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou auprès d'un fournisseur référencé, le franchiseur doit remettre au franchisé, 20 jours au moins avant la signature du contrat, un document parfois appelé " document Doubin " qui comporte notamment les mentions suivantes :

• l'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités ;

• son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d'inscription au répertoire des métiers, ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de sa marque ;

• la ou les domiciliations bancaires de l'entreprise (cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires) ;

• la date de la création de l'entreprise, avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ; À noter : ces informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices. • une présentation du réseau d'exploitants comportant la liste des entreprises qui y appartiennent, l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles le franchiseur est lié par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document et, enfin, s'il y a lieu, la présence d'autres membres du réseau dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé ;

• l'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Important : le contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, lorsqu'il contient une clause d'approvisionnement exclusif, il doit être conclu pour une période qui ne peut excéder 10 ans.

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