Document Doubin

Le Document d'information préalable, dit " document Doubin ", est un document d'information que doit impérativement communiquer, avant la signature du contrat, celui (personne physique ou morale) qui met à la disposition d'une personne (physique ou morale) un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité. Précision : si le domaine de prédilection du document Doubin est celui des contrats de distribution, il peut très bien s'imposer dans d'autres types de contrat dès lors qu'une exclusivité ou quasi-exclusivité est exigée par une entreprise en contrepartie de la mise à disposition d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'une marque. Ainsi, par exemple, la délivrance d'un document Doubin peut, selon les circonstances, être exigé dans le cadre d'un contrat de location-gérance. La vocation du document Doubin est donc d'informer préalablement celui dont on va exiger un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, afin qu'il intègre le réseau en toute connaissance de cause.

Pour s'assurer de cette bonne information, les textes ne se contentent pas de poser le principe de la délivrance d'un document informatif, ils déterminent également le contenu de ce document, ainsi que la date à laquelle il doit être délivré. À ce dispositif réglementaire, la jurisprudence est venue apporter des précisions relatives aux sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation d'information préalable. Explications.

L'entreprise qui est tenue de délivrer le document Doubin doit y indiquer les informations sincères suivantes :

• L'adresse de son siège et la nature de ses activités, avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité de son chef d'entreprise, s'il s'agit d'une personne physique, ou de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que, le cas échéant, le montant de son capital ;

• Son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d'inscription au répertoire des métiers ;

• La date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de sa marque et, dans le cas où cette marque a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;

• La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise ; À noter : cette information peut être limitée au cinq principales domiciliations bancaires. • La date de la création de l'entreprise, avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle de son réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes les indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ; Remarque importante : ces informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat, et des perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés cotées, les rapports établis au titre des deux derniers exercices. • Une présentation du réseau d'exploitants, qui doit comporter :
- la liste des entreprises qui en font partie, avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;
- l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ainsi que la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats ; Précision : lorsque le réseau compte plus de 50 exploitants, ces informations ne sont exigées que pour les 50 entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée. - le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit alors préciser si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
- s'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;

• L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités ;

• La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l'exploitation. Remarque : l'entreprise tenue de délivrer le document Doubin n'est pas obligée d'établir et de communiquer une étude de marché, ni un compte d'exploitation prévisionnel. Mais si elle décide tout de même de le faire, comme c'est souvent le cas en pratique, les informations qu'elle donne dans ce cadre sont assujetties à la même obligation de sérieux et de sincérité que les informations devant obligatoirement figurer dans le document Doubin.
Toutefois, elle n'est pas tenue à une obligation de résultat. Le destinataire du document Doubin ne peut donc par la suite lui reprocher de lui avoir fourni des prévisions de résultats qui ne se sont pas réalisées, dès lors que les documents qui lui ont été communiqués ont été réalisés avec sérieux.

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