Transmission d'entreprise : le tutorat

La convention de tutorat d'entreprise : un bon moyen pour passer le témoin !

Pour un repreneur, bénéficier de l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à qui il succède est un atout majeur s'il veut assurer, dans les meilleures conditions, l'avenir de ce qui est désormais « son » entreprise. Et pourtant, jusqu'à encore récemment, la question de l'accompagnement de la transmission d'entreprise ne figurait pas parmi les priorités gouvernementales, la loi se bornant à autoriser le cumul d'une activité rémunérée de tutorat et d'une pension de retraite pour les chefs d'entreprise âgés de 60 à 65 ans, et pour seulement six mois encore !
Avec la loi PME du 2 août 2005, complétée par plusieurs textes d'application publiés le 27 avril dernier au Journal officiel, les pouvoirs publics ont enfin commencé à s'attaquer à la question en créant un dispositif de tutorat d'entreprise ouvert aux volontaires retraités des professions indépendantes, à l'exception des professionnels libéraux. Ainsi, tuteurs et repreneurs peuvent désormais signer une convention de tutorat, assortie pour le cédant d'une prime de transmission versée par l'État. Mais attention, l'octroi de la prime n'est pas automatique. Tuteur pas sérieux s'abstenir !

Qui est-il ?
- Il doit s'agir du cédant de l'entreprise.
- Il doit être retraité des professions commerciales, artisanales ou industrielles.
Avant de céder son entreprise, il devait donc être entrepreneur individuel, associé unique d'EURL ou encore gérant majoritaire de SARL.
Quel est son statut social ?
Si le tuteur est rémunéré :
- Il reste affilié aux régimes de Sécurité sociale dont il dépendait avant la cession. Il peut cumuler cette rémunération avec sa pension de retraite, mais seulement pendant 12 mois.
- Il doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du Régime social des indépendants (RSI). Il en est de même des éventuels avenants à la convention.
Si le tuteur est bénévole :
- Le cédant est couvert par son assurance-maladie en tant que retraité.
- Le risque « accidents du travail et maladie professionnelle » doit, en revanche, être pris en charge par le repreneur.

Combien ?
Son montant est de 1 000 €, quelle que soit la durée de la convention.
Comment l'obtenir ?
- Le tuteur doit adresser une demande de prime à la caisse du RSI, accompagnée de justificatifs : convention de tutorat, copie de l'acte de cession de l'entreprise, certificat de retraite.
- Le tuteur doit scrupuleusement remplir ses obligations telles qu'elles découlent de la convention.

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