Les formalités administratives

Tour d'horizon des principales formalités auxquelles nul ne peut déroger pour créer son entreprise.

Première formalité, et non des moindres, si vous choisissez d'exercer votre nouvelle activité sous forme de société, l'établissement des statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Des modèles sont proposés par les chambres consulaires, sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés. Mais ces statuts types ne prennent en compte ni les spécificités de votre future entité et ni votre environnement. Il est donc indispensable de les adapter à votre situation propre en faisant idéalement appel à un professionnel (notaire, avocat ou expert-comptable) qui, outre la rédaction, se chargera également de l'ensemble des formalités liées à la création. Vous gagnerez ainsi un temps précieux et serez assuré de la fiabilité des démarches accomplies. D'autant que certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. C'est le cas du nom de votre future société, appelée aussi raison sociale. Son choix définitif s'effectue après une recherche d'antériorité, pour s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre structure. L'objet de la société est également très important puisqu'il définit vos domaines d'activités. Il ne peut pas être trop général, mais il faudra veiller à le rendre suffisamment large car la société n'a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social. Par ailleurs, l'objet social sert de référence pour l'attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d'activité. Ce code peut engendrer certains droits (l'attribution d'aides, par exemple) ou certaines obligations (adhésion à une caisse de retraite, etc.).

Les statuts devront également organiser la répartition des pouvoirs dans votre société, notamment entre le dirigeant et l'assemblée des associés. Suivant le degré d'ouverture du capital social, les pouvoirs du dirigeant seront plus ou moins importants. Il faut toutefois veiller à ce que le dirigeant ne soit pas trop limité dans ses fonctions.
La date de clôture de l'exercice social devra aussi être définie par les statuts, la durée du premier exercice n'étant pas forcément de douze mois.
Autre clause importante, la clause d'agrément, obligatoire dans une Eurl et une Sarl, car elle organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable pour l'entrée de tout nouvel associé. Enfin, l'option à l'impôt sur les sociétés, dans une Eurl, ou l'option à l'impôt sur le revenu, dans une SARL de famille, pourra être insérée dans les statuts.

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